Roger Z..., demeurant à Gondeville, Jarnac (Charente), en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1993 par la cour d'appel de Bordeaux (2ème chambre), au profit M.

Jean-Claude Pauziès, président, Mme Christelle Brouard-Lucas, présidente-assesseure, Mme Kolia Gallier, première conseillère.

autorisations nécessaires aux travaux à envisager pour l'exercice de la nouvelle activité présentées de manière telle qu'elles valaient quasi impossibilité d'obtenir ces autorisations au regard des clauses

(Charente-Maritime), 2 / de l'AGS, dont le siège est ... (Charente-Maritime), 3 / de M.

Jean-Michel Z..., demeurant ..., 4°/de M. Jacques Y..., demeurant ..., 5°/ de M. Patrick X..., demeurant 8, square Gambetta, 86100 Chatellerault, 6°/ de M.

Jean-Alain X..., M. Jean-Maurice X..., M. Jean-Michel X...

LES CHARCUTERIES DE BROCELIANDE S.A.S. GRAND SALOIR ST NICOLAS C/ S.A.S.

CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES C/ [G] [R] Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

né le 14 Février 1938 à MOULINS SOUS TOUVENT (OISE) de nationalité française demeurant ... 60200 COMPIÈGNE représenté par Me Louis-Charles HUYGHE, avoué à la Cour Madame Marie-Claude Jeanne

, avoués à la Cour assistée de Me Jean ROSENBERG, avocat au barreau de PARIS, toque P460 (SCP J.

CELUI, SITUE RUE JEAN-MOULIN, DE "CHARCUTERIE ET COMESTIBLES", QU'ILS LEUR AVAIENT, ANTERIEUREMENT, CONFIE EN GERANCE LIBRE; QUE LES ACHETEURS ONT OBTENU DE LA COUR D'APPEL QU'IL SOIT INTERDIT AUX

Jean-Claude Pauziès, président, Mme Christelle Brouard-Lucas, présidente-assesseure, Mme Birsen Sarac-Deleigne, première conseillère.

COUR D'APPEL DE BORDEAUX PREMIERE CHAMBRE CIVILE-SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 06 DECEMBRE 2007 (Rédacteur : Jean-Claude SABRON, Conseiller,) No de rôle : 06 / 04880

Guy X...se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Charente-Maritime du 4 avril 2014, portant transfert de propriété, au profit de la direction territoriale

D..., demeurant ..., Jean-Luc E..., demeurant ..., Serge F..., demeurant ..., LE GOFF, demeurant ..., Claude G..., demeurant ..., Hervé H..., demeurant ..., Alain I..., demeurant ..., Pierre J..., demeurant

COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort, Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 9 septembre 2025, en Chambre du Conseil, où siégeaient : Jean-Claude

de Madame Pascale SEGUELA, Greffier, Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de Chambre a été entendu en son rapport, les avocats des parties sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.

Louis XH..., de Mme veuve XF..., de Mmes Pierrette XD..., épouse C..., Jeanne V..., de MM. Robert XC..., Paul XC..., Jean-François XB..., Pierre XA... et Claude XA... sont rejetées.