AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300957
9 septembre 2009
9 septembre 2009
de l'article 1792 du code civil, de l'incendie survenu au château de Belcastel dans la nuit du 4 au 5 mars 1996 et de l'AVOIR condamné en conséquence à payer à Jaume Y... ainsi qu'à Lesley A... et Jacques
Source officiellePage 13 sur 14
cr
6137268ecd5801467742683f
16 octobre 2007
16 octobre 2007
Palais de Justice à X..., le seize octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Le CORROLLER, les observations de la société civile professionnelle BARADUC et DUHAMEL
Source officielle