Le 9 avril 1998, la cour d’appel de Bastia confirma la décision du 19   février 1997, en ordonnant le concours de la force publique.

COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibéré, Président : Monsieur SUQUET, Conseillers : Monsieur LAMANT, Monsieur BASTIER, GREFFIER : Madame DUBREUCQ, Greffier, lors des débats et du

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Etat, représenté par la ministre de la transition écologique, a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner le groupement

     Le 10 janvier 1985, le procureur de la République de Bastia adressa une requête en dessaisissement au parquet général de Bastia.   29.

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 juin 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia

A C, pharmacien titulaire d'une officine à Bastia, devant la chambre de discipline du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse de l'ordre des pharmaciens. Mme B H et M.

BONARDI, avocat au barreau de PARIS - #D2069, avocat postulant Me Laurence GAERTNER DE ROCCA SERRA, avocat au barreau de BASTIA, avocat plaidant DEFENDEURS Monsieur [Z] [N] [Adresse 2] [Localité 2

COVIAG 34 Résidence L'aiglon 20240 GHISONACCIA Représentée par Maître Yann LE TARGAT, avocat postulant au barreau de MONTPELLIER, et Maître CAPOROSSI POLETTI Martine, avocat plaidant au barreau de BASTIA

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Chantal BARTHOLIN, présidente Madame Odile BLUM, conseiller Madame Isabelle REGHI, conseiller Greffier

SMA Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Jean-françois JOURDAN - Me Joseph MAGNAN - Me Sandra JUSTON - Me Françoise BOULAN - Me Charles TOLLINCHI - Me Isabelle FICI

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 13 Mars 2017, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Marie-Christine HEBERT-PAGEOT, Présidente de chambre Madame Isabelle

avocats au barreau d'AVIGNON INTIMÉE : Association DISTRICT DE FOOTBALL RHÔNE DURANCE prise en la personne de son Président en exercice, domicilié en cette qualité au siège social Clos des Bastides

René Delavie, demeurant 2, rue Léon Blum, 87000 Limoges, 31 / Mme Liliane Baly, épouse Desbordes, demeurant 21, rue Champour, 87640 Razes, 32 / Mlle Marie-Isabelle Dominguez, demeurant 30, rue des

RG N : 01/01466 - A R R E T N° - ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du sept Octobre deux mille trois, par Nicole ROGER, Présidente de Chambre, assistée d'Isabelle LECLERCQ, Greffière

Juridictionnelle RG N : 02/00821 - A R R E T N° - ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du sept Octobre deux mille trois, par Nicole ROGER, Présidente de Chambre, assistée d'Isabelle

COUR, lors des débats et du délibéré, (suivant ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de TOULOUSE en date du 09/09/2008) Président:Monsieur LAPEYRE, Conseillers:Monsieur BASTIER

APPELANTES Madame [T] [D] épouse [B] [Adresse 7] [Localité 6] Madame [C] [L] épouse [W] [Adresse 3] [Localité 5] représentées par la SCP MIREILLE GARNIER, avoués à la Cour assistées de Me Isabelle

  Il est domicilié à Bastia.