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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008235159
8 juillet 2005
8 juillet 2005
Vu la requête, enregistrée le 3 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au président
Source officiellePage 13 sur 209
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C210094
8 février 2024
8 février 2024
Z 22-22.788 contre l'arrêt rendu le 3 décembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 13), dans le litige les opposant à la maison départementale des personnes handicapées de Seine-Saint-Denis
Source officielle