, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction et ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité

Mme [K] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que le juge ne peut fonder sa décision sur un moyen de droit relevé d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter

doit, en toutes circonstances, faire respecter et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité

délivré au liquidateur, tiers saisi, pour obtenir l'attribution de sommes versées à cette Caisse, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le moyen relevé d'office, les parties ayant été invitées

délivré au liquidateur, tiers saisi, pour obtenir l'attribution de sommes versées à cette caisse, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le moyen relevé d'office, les parties ayant été invitées

délivré au liquidateur, tiers saisi, pour obtenir l'attribution de sommes versées à cette caisse, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le moyen relevé d'office, les parties ayant été invitées

délivrés au liquidateur, tiers saisi, pour obtenir l'attribution de sommes versées à cette Caisse, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le moyen relevé d'office, les parties ayant été invitées

et Couturier-Heller, avocat du trésorier du Val-de-Marne, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen soulevé d'office, après invitation

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen soulevé d'office, après invitation donnée aux parties, conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure

déposé une déclaration de pourvoi contre l'arrêt du 27 octobre 1994 et qu'elles ont déposé et signifié leur mémoire ampliatif le 9 juillet 1997 ; Sur le moyen soulevé d'office, les parties ayant été invitées

du bail ne pouvait empêcher la banque d'inscrire le nantissement dont elle était titulaire sur le fonds litigieux, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le moyen relevé d'office, après invitation

1°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut, à ce titre, relever un moyen d'office sans avoir préalablement invité

[T] lui demande (…) de constater le caractère sans cause réelle et sérieuse du licenciement, ce qui n'est pas une prétention'', la cour d'appel qui a ainsi relevé d'office le moyen sans inviter les parties

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après invitation donnée aux parties de présenter leurs observations

S... consistait en une perte de chance, la cour d'appel, qui a relevé d'office le moyen tiré de l'existence d'un tel préjudice, sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations, a

que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande, alors, selon le moyen : 1 / que le juge ne peut se prononcer sur un moyen qu'il a relevé d'office sans, au préalable, inviter

admission des créances de la caisse de mutualité sociale agricole de [Localité 1] (MSA) résultant de trois contraintes au titre des années 2010, 2011 et 2012, portant sur des cotisations sociales, et invité

PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement et contradictoirement : Ordonne la réouverture des débats, Invite M. O...