civile soit recevable, que les circonstances sur lesquelles elle se fonde permettent au juge d'admettre comme possible l'existence du préjudice allégué et la relation directe de celui-ci avec une infraction

de construction sans permis de construire et de l'infraction au plan d'occupation des sols ; "aux motifs que sur les infractions, le prévenu a été poursuivi pour construction sans permis de construire

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy, en date du 1er juillet 2021, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, d'association de malfaiteurs et infractions

prévisibilité juridique et de sécurité juridique, notamment en ce qu'il ne définit pas en termes suffisamment clairs et précis pour exclure l'arbitraire l'élément constitutif de l'infraction

CETAT49-04-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT -Infraction au Code de la route.

.* CHAMP D'APPLICATION DANS LE TEMPS - INFRACTION CONTINUE.

Jérôme, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 14 septembre 1994, qui, pour infractions aux règles sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 49 amendes de 220 francs

ces actes ; "alors, d'une part, que la complicité par aide et assistance ne peut être retenue contre celui qui a facilité la commission d'un crime, non par un fait positif, mais par une simple inaction

aux règles de fond et en condamnant pour l'infraction aux règles de forme, est inversé par rapport aux motifs ; que, sur l'infraction aux règles de forme, Mme X... est poursuivie pour avoir à [...] ,

. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - NIANG El Hadji, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 3 juin 1996, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants

Charles, contre l'arrêt n° 1121 de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 12 novembre 1998, qui, pour infractions à la règle du repos dominical, l'a condamné à 3 amendes de 2 000 francs

X..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, les conclusions de M.

aucun doute sur l'infraction poursuivie et qu'il appartenait au tribunal de motiver sa décision au regard des éléments figurant au dossier.

1] est dans le ressort du tribunal judiciaire de Grasse ; qu'en considérant que le lieu de l'infraction se trouverait sur le ressort du tribunal judiciaire de Nice, après avoir constaté que le lieu de

L'administration des douanes a relevé plusieurs infractions à la législation sur les contributions indirectes. 4. Par jugement du 30 mars 2022, le tribunal correctionnel a déclaré M.

de chacun au capital social de la société, soit 25 %, alors : « 1°/ que seul constitue le produit de l'infraction, l'avantage économique tiré de l'infraction pénale dont le prévenu est reconnu coupable

infractions présentent un lien d'indivisibilité avec une infraction commise en France ; qu'en l'espèce, le requérant est mis en examen pour avoir notamment à Port-Vendres, Perpignan, enlevé, détenu ou

Gérard Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 2017, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, les a condamnés à 500 euros d'amende chacun, et