Localité 7] représenté par Me Sabine THOMA BRUNIERE, avocat au barreau de PARIS INTIMES - Monsieur [O] [J] (Intimé dans le n° 09/03268) [Adresse 5] [Localité 11] représenté par Me Christine HEUSELE

Section Commerce, RG n° 09/01935 APPELANT Monsieur [F] [Z] Demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Laurence SOLOVIEFF, avocat au barreau de PARIS, toque : A0007 substitué par Me Caroline HEUSELE

SUR MARNE représentée par son maire en exercice ayant son siège a la Mairie d'ANNET SUR MARNE 38, rue Paul Valentin-77410 ANNET SUR MARNE Représentée et assistée sur l'audience par Me Christine HEUSELE

emploi, et fait obstacle d’autre part, à la poursuite de ses activités artistiques professionnelles à brève échéance, dont les prochaines consistent en une représentation au théâtre international HAU (Hebbel

Fait à Rouen, le 05 janvier 2023 à 11 heues 45.

[P] [L] ; Vu l'appel interjeté le 25 juillet 2023 à 11 heues 20 par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Rouen, avec demande d'effet suspensif, parvenu au greffe de la cour d'appel

inscrite au R.C.S VERSAILLES sous le n° 378 475 198, dont le siège social est [Adresse 5], prise en la personne de son président domicilié en cette qualité audit siège, Représentée par Me Emilie VAN HEULE

JUGEMENT DU 09 MARS 2026 PROROGE AU 07 AVRIL 2026 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION PARTIES DEMANDEUR(S) : Société CDC HABITAT SOCIAL [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître Emilie VAN HEULE

IMMOBILIERE 3F [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Maître Emilie VAN HEULE de la SCP EVODROIT, avocat au barreau du VAL D’OISE COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Madame LEMAIRE, Vice-Présidente

ERIGERE [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Emilie VAN HEULE de la SCP EVODROIT, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 13 Situation : DEFENDEURS Monsieur [L] [G] [X] [Adresse

Localité 23] sous le numéro 642 032 130, dont le siège est [Adresse 11], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité représentée par Me Emilie VAN HEULE

HeuLe président assesseur, Signé: M. C La greffière, Signé: N.

Promotion, SEMAVIL, Socotec Antilles Guyane, Artelia bâtiment et industrie, CDRI, Bureau Veritas Construction, Bouygues énergie et services, Clean Garden, SEO Caraïbes, Bangui Caraïbes, SAP et Peinture Heurlie

Roland Hessel, né en 1941 et domicilié à Agay, M me Monique Seïté, née en 1948 et domiciliée à Agay, et M. Lucien Benchimol, né en 1946 et domicilié à Agay.

C G et l'exploitation agricole à responsabilité limitée des Malots, représentés par Me Heusele, concluent au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la SCAI du

FRANCE CONTENTIEUX [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat postulant du barreau de LYON et Me Caroline HEUSELE, substituant Me GRAAF Caroline avocats

REGNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 substitué par Me Caroline SUBSTELNY, avocat au barreau de REIMS INTIMÉE SAS LES ECHOS [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Caroline HEUSELE

serait passé le délai de quatre mois à compter de la signification, et au plus tard dans le douzième mois suivant le prononcé du jugement, procédé à la vente aux enchères publiques du fonds de commerce "HÈTEL