à LYON (69) de nationalité Française demeurant Transports GIRONA Z.I.de BAGNOLS 13127 VITROLLES Madame Gisèle X... épouse Z... née le 10 Janvier 1952 de nationalité Française demeurant 1 place du Colombier

S., dont le siège social est La Pointe de la Colombière B.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-1 N° RG 24/05909 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM7YL Ordonnance n° 2025/M025 Monsieur [D] [R] [W] représenté par Me Henri-charles

teneur suit par mise à disposition du public au greffe : ENTRE : SA GMF ASSURANCES, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Dominique PLEINEVERT de la SCP PLEINEVERT DOMINIQUE PLEINEVERT ABEL-HENRI

du rez de chaussée, que l'action en demande de démolition des extensions et de la porte du couloir n'est pas prescrite.

C / Me Henry SCARFOGLIERO-Mandataire liquidateur de HALIL Y... HALIL Y...

ELEC SARL, inscrite au RCS de NANTERRE sous le n° 306 522 665, dont le siège social est sis 13 rue du Moulin Bailly - 92270 BOIS-COLOMBES et pour signification - 72 avenue de l’Europe - 92270 BOIS-COLOMBES

2ème chambre section A ARRÊT DU 12 MAI 2022 APPELANTS : Madame [T] [Z] épouse [H] née le 12 Août 1944 à [Localité 20] Chez Mme [L] [M] [Adresse 16] [Localité 10] Représentée par Me Henri-Laurent

Jean Y..., demeurant ... à Colombes 92700 , que de son syndic de liquidation, Me Charles-Henri X..., demeurant ... 95300 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme un jugement, en date du

ARNAUD demeurant 56, avenue Joffre à La Garenne Colombes (92250), M. BROMONT demeurant 62, rue du Moulin à Fleury-Les-Aubrais (45400), M. CITTANOVA demeurant 75, avenue Mozart à Paris (75016), M.

Madame Guylaine M... ... 34725 SAINT- FELIX- DE- LODEZ Madame Magali N... ... ... 34080 MONTPELLIER Madame Valérie O... ... 34630 GOUDARGUES Madame Liliane P... ... 47310 STE COLOMBE

dont le siège social est [Adresse 92] (France), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 90] [Adresse 90] [Localité 55] Représentant : Me Emile-henri

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 18 mars 2025 où siégeaient Messieurs Henri de Courtivron, Jean Louis Gruter et Patrick Armand, Délibéré par les mêmes juges.

Elle alloue 2 000 euros (EUR) à Henri Adam et 2 500 EUR conjointement à Eberhard et Hiltrud Adam pour préjudice moral.

APPELANTE : SAS GUIRAUDON GUIPPONI LEYGUE GROUPE venant aux droits de la SNC LANGUEDOC TERRAINS, prise en la personne de son président en exercice domicilié ès qualités au siège social 1025 rue Henri

79270 LE VANNEAU IRLEAU Monsieur [C] [L] héritière ou légataire universelle de : - Madame [P] [N], née [G], - Monsieur [DA] [G], né le 16 Janvier 1978 à ECHIROLLES (38) 159 rue Colbert 92700 COLOMBES

Cédrick Diseur, demeurant 3, rue des Azalées, 29950 Benodet, 30 / Mme Fabienne Gineste, épouse Dubois, demeurant 6, rue Henri Wallon, 13230 Port Saint-Louis du Rhône, 31 / Mme Josiane Dupuch-Immediato

MERLIN Y... son siège 34/40, rue Henri Régnault - 92048 PARIS LA DEFENSE Assisté de Me VOGEL, avocat, 30, avenue d'Iéna - 75116 PARIS, toque P 151 EN PRESENCE DE: LA COMMISSION DE REGULATION DE L'ELECTRICITE