AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Coopérative agricole départementale des Hautes-Pyrénées, ayant son siège

(Hérault) en cassation d'un jugement rendu le 15 février 1993 par le tribunal d'instance de Bastia, en matière électorale, au profit de M. le préfet de la Haute-Corse, boulevard du Fango à Bastia (Haute-Corse

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à garantir la société ADT Sécurite services à hauteur de moitié de l'indemnité mise à la charge de celle-ci ; Mais attendu que sous le couvert de griefs

Mme U... fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite la créance de la société à hauteur des intérêts échus avant le 29 octobre 2010, alors « que les créances périodiques nées d'une créance en principal

Rehau, pour cessation fautive de livraisons ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de l'en avoir débouté, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'ayant relevé que l'existence d'un cautionnement à hauteur

X... a été engagé le 21 juin 1988 par l'association Union amicale Cognac basket-ball (UACBB), en qualité de joueur de basket-ball de haut niveau, suivant contrat à durée déterminée d'une durée de trois

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par La Halle aux Vêtements, ZAC des 2 chemins, dont le siège est Buchery à Mantes-la-Jolie

que Mme X... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "d'une part, que l'arrêt attaqué relève que l'entrepreneur ne conteste pas l'existence d'une modification de la hauteur

de 50 % de leur rémunération de base garantie du mois de décembre de chaque année'' et ''la deuxième année à hauteur de 100 % de cette rémunération'' ; qu'il en résulte que le treizième mois s'ajoute

[B] à installer un brise-vue rigide haut de deux mètres entre sa propriété et celle de Mme [N] à charge pour eux de supporter l'achat du matériel nécessaire à proportion de cinquante pour cent chacun,

assurances IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la compagnie l'Equité assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], 3°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de Haute

au-dessus du sol n'excède pas 0,60 mètre et les murs d'une hauteur inférieure à 2 mètres ; que l'arrêt attaqué qui ne constate ni que les terrasses "reconstituées" excèdent 0,60 mètre de hauteur, ni que

au-dessus du sol n'excède pas 0,60 mètre et les murs d'une hauteur inférieure à 2 mètres ; que l'arrêt attaqué qui ne constate ni que les terrasses "reconstituées" excèdent 0,60 mètre de hauteur, ni que

qu'en écartant la responsabilité de la BNP dans ses relations avec la société Saint-Marc Transports sans rechercher, comme elle y était pourtant expressément invitée, si l'autorisation de découvert à hauteur

validé les saisies-arrêts pratiquées les 16 et 20 mars 1990 à la requête de la société GT, à due concurrence pour la première saisie-arrêt des condamnations prononcées par l'arrêt du 27 avril 1989 à hauteur

[N] à hauteur de 24 650 euros et Mme [J] à hauteur de 1 125 euros ainsi que MM. [F] et [P] [N] au titre de leur préjudice moral. - devant la juridiction judiciaire, M. [T], M. [C] et M.

[K] fait grief à l'arrêt de le condamner à mettre sa construction en conformité avec les prescriptions du permis de construire accordé le 18 juin 2015 en réduisant la hauteur du faîtage et de l'égout de

la société Lactalis investissements les sommes de 2 609 488 euros au titre des travaux réparatoires et de 46 922 euros en remboursement des frais préfinancés et de fixer sa contribution à la dette à hauteur