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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2313651_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Mme B, ressortissante haïtienne, titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle, a déposé auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intérgation, le 20 avril 2021, une demande tendant à l'introduction
Source officielle1ère Chambre
63c79b1ada31367c908eb5ab
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Le montant des sommes restant dû est pour le moins contesté de part et d'autre, de sorte que l'argument de la société Entre lacs et Montagnes selon lequel le montant restant dû selon elle serait inférieur
Source officielle9ème chambre 3ème section
668839f3342d338c20d31577
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Enfin, l’article R.622-23 dit qu’“outre les indications prévues à l'article L. 622-25, la déclaration de créance contient : 1° Les éléments de nature à prouver l'existence et le montant de la créance
Source officielle9ème chambre 3ème section
662a9f82c8a1343b8cd61d8f
25 avril 2024
25 avril 2024
Le montant global de cet engagement de la caution s'élève à la somme de 50.047, 07 €.
Source officielle1ère Chambre
5fd871bfcdb3c8999634cb17
8 décembre 2020
8 décembre 2020
SAS AIFB précédemement dénommée AFC - RCS ROMANS 350 805 396 Sise [Adresse 1] Représentée par Me Ludovic PAUTHIER de la SCP DUMONT - PAUTHIER, avocat au barreau de BESANCON Représentée par Me Hadrien
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01673_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016 en droits, intérêts de retard et pénalités pour un montant
Source officielleJAF section 3 cab 5
686d62bea2273490db108146
7 juillet 2025
7 juillet 2025
parentale et de liquidation du régime matrimonial des époux ; CONSTATE que la loi française est applicable au divorce, aux obligations alimentaires, à la responsabilité parentale ; DIT que la loi haïtienne
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02324_20230202
2 février 2023
2 février 2023
A, ressortissant haïtien, est entré en France le 9 avril 2010.
Source officielle11ème chambre
DTA_2308493_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Mme B, ressortissante haïtienne née le 14 juillet 1980, a déposé, le 1er avril 2022, une demande de regroupement familial au profit de son enfant.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01020_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
D, artisan en bâtiment, la contribution spéciale pour l'emploi irrégulier d'un travailleur étranger prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, pour un montant de 53 100 euros, et la contribution
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00735_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
B A, de nationalité haïtienne, né en 1977, est entré irrégulièrement en France en 2004, mais se trouve en situation régulière en Guadeloupe depuis le 16 novembre 2004, d'abord sous le couvert de cartes
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
603602f7d0c7116825e48361
14 janvier 2016
14 janvier 2016
[Z], que ce dernier est marié, a deux enfants à charge, et disposait de ressources annuelles d'un montant de 23 500 euros.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00297_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
La proposition de rectification du 27 novembre 2015, présente, dans un tableau, en page 21, les cinq factures concernées, leur date d'émission, le nom du client, leur montant HT, leur montant TTC et celui
Source officielleTrib. de Commerce
69bf8524cdc6046d4783e33c
17 juillet 2025
17 juillet 2025
MON CONCEPT HABITATION - PROVENCE (SAS) [Adresse 1], DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Adrien SOURZAC de la SELARL AVITY - [Adresse 2] Avenue [Adresse 3] BORDEAUX substitué par Maître BIANCHI Hadrien
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200166_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
le taux horaire minimum garanti au titre de la contribution spéciale) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de recalculer la contribution spéciale due sur la base d'un montant
Source officielle8ème Chambre
DTA_2312082_20250211
11 février 2025
11 février 2025
B, ressortissant haïtien né le 10 mai 1969, a présenté le 1er septembre 2020, une demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse et de leurs trois enfants.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301772_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Mme A B, ressortissante haïtienne, déclare être entrée irrégulièrement sur le territoire français le 24 août 2016.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2302273_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
pour chacune de ces années, et non uniquement une déclaration de revenus comme le fait valoir le préfet du Val-d'Oise en défense, document qui a, au demeurant, une valeur probante indépendamment du montant
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2600360_20260216
16 février 2026
16 février 2026
lui faire la proposition d'offre des conditions matérielles d'accueil, de lui indiquer le lieu susceptible de l’accueillir et d'ordonner le versement de l'allocation pour demandeur d'asile dont le montant
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00728_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Mme A, ressortissante haïtienne née en 1979, a sollicité l'acquisition de la nationalité française.
Source officiellePage 13 sur 24