Par un mémoire en défense enregistré le 14 octobre 2024, la commune de Codognan, représentée par la SCP BCEP Avocats associés, conclut à titre principal au rejet de la requête, à titre subsidiaire à ce

article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que Mme B... demande de verser à son avocat

assisté de Me HECKEL, avocat au barreau de STRASBOURG substitué par Me HOEN, avocat au barreau de STRASBOURG COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT : Monsieur Etienne BECH, Président

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 février 2025, la commune de La Tour-d’Aigues, représentée par la SCP BCEP Avocats Associés, conclut au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce que la

Kleine-Cosack, avocats à Fribourg-en-Brisgau. A.     Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par la requérante, peuvent se résumer comme suit.

Assistée de Me Olivier HOEBANX, avocat au barreau de PARIS. S.A.

Parniere, avocat au barreau de Strasbourg, pour les représenter devant la Cour.   A.

  Graupner, avocat à Vienne. Le gouvernement autrichien («   le   Gouvernement   ») a été représenté par son agent, M. H.