représentant légal en exercice dont le siège social est situé [Adresse 2] représentée par Me Agnès ERMENEUX de la SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et assistée de Me Pascal

. ; Attendu que pour fixer, à l'Est, les limites de la parcelle appartenant aux époux D..., au regard de la propriété des époux Z..., cadastrée sur la commune de la Membrolle-sur-Choisille section A

APPELANT : Monsieur [G] [L] né le 15 Septembre 1961 à PONT-À-MOUSSON (54700), demeurant 4 Bis Rue Saint Vincent - 54700 NORROY-LÈS-PONT-À-MOUSSON Représenté par Me Chloé BLANDIN de la SELARL GUITTON

  » dont les passages pertinents sont les suivants   : «   (...)

B A en vue de la construction d'une maison individuelle sur la parcelle cadastrée section CR n°42, ainsi que la décision du 16 avril 2021 par laquelle le maire de Lacanau a rejeté son recours gracieux

Il conteste avoir une obligation de surveillance de la forêt, et relève que l'accident s'est produit à l'écart de toute zone aménagée, et sur une parcelle qui n'est pas chassée.

parcelle.

ROUSSEL-CABAYE & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULON INTERVENTION VOLONTAIRE : CNP ASSURANCES dont le siège social est sis [Adresse 8] pris en la personne de son représentant légal représentée par Maître Pascal

] [Localité 4] comparant en personne ET : Société AXOTIS AVOCATS prise en la personne de Maître [S] [J] [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 3] représentée à l'audience par Me Pierre GUILLON

B a sollicité, le 28 juin 2021, une autorisation de réaliser une division de son terrain, d'une superficie totale de 525 mètres carrés, composé des parcelles cadastrées BI 0080 et BI 0313, situé 13, boulevard

C..., représentés par la SELARL Guitton et Dadon, concluent au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants sur le fondement de l’article L. 761-1 du code

, - débouté Mme X...de sa demande tendant à voir dire qu'elle est propriétaire indivise d'un passage traversant la parcelle cadastrée C 983 et la parcelle cadastrée C 1238, - constaté que M. et Mme Z..

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 7 juin et le 17 octobre 2022, la société civile immobilière (SCI) Selami, représentée par Me Guegan, demande au tribunal :

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Pascale POCHIC, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Si, pour apprécier la légalité du classement d’une parcelle en zone A, le juge n’a pas à vérifier que la parcelle en cause présente, par elle-même, le caractère d’une terre agricole et peut se fonder sur

bénévole Monsieur [D] [Y] - [Adresse 1], y domicilié en cette qualité [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Eric AUDINEAU, ayant pour avocat plaidant Me Isabelle ROSA, de l'AARPI AUDINEAU GUITTON

, avocat au barreau de MEAUX Me [M] - Co- Mandataire liquidateur de la SAS HELIO CORBEIL QUEBECOR [Adresse 5] [Localité 8] représenté par Me Fabrice GUICHON, avocat au barreau de MEAUX Me [Y]

352J-W-B7H-C3B5H N°: 6 Assignation du : 06 Novembre 2023 EXPERTISE[1] [1] 3 Copies exécutoires délivrées le: +1 copie expert ORDONNANCE DE REFERE rendue le 10 janvier 2024 par Maïté GRISON-PASCAIL