société anonyme, dont le siège est ..., aux droits de laquelle se trouve l'Union industrielle de Crédit (UIC), dont le siège est ..., ayant déclaré reprendre l'instance par conclusions déposées au greffe

société anonyme, dont le siège social est ..., aux droits de laquelle se trouve l'Union industrielle de crédit, dont le siège est ..., ayant déclaré reprendre l'instance par conclusions déposées au greffe

société anonyme, dont le siège social est ..., aux droits de laquelle se trouve l'Union industrielle de crédit, dont le siège est ..., ayant déclaré reprendre l'instance par conclusions déposées au greffe

Le 27 février 2025, il a déposé une demande de mise en liberté qui a été enregistrée le même jour au greffe de la chambre de l'instruction. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

condamné au paiement de la prime d'assiduité, alors, selon le moyen : 1 / que seule une cessation collective et concertée du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles constitue une grève

d'indemnités de préavis, d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, de licenciement et de licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que l'exercice du droit de grève

X..., agent de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), a participé à un mouvement de grève régulièrement déclenché le 21 octobre 1998 à partir de 20 heures et qui devait se terminer le

de la cour d'assises de Mayotte de sa désignation par [Y] [H] en lieu et place de Maître Abdel Latuff ; que par courriel en réponse du 5 mai 2025, le greffe de la cour d'assises de Mayotte lui a transmis

» ; que l'obligation faite à l'appelant de signifier cette déclaration d'appel à l'intimé tend à remédier au défaut de constitution de ce dernier à la suite du premier avis du greffe qui lui a été adressé

; que l'obligation faite à l'appelant de signifier cette déclaration d'appel à l'intimé tend à remédier au défaut de constitution de ce dernier à la suite du premier avis du greffe qui lui a été adressé

; que l'obligation faite à l'appelant de signifier cette déclaration d'appel à l'intimé tend à remédier au défaut de constitution de ce dernier à la suite du premier avis du greffe qui lui a été adressé

; que l'obligation faite à l'appelant de signifier cette déclaration d'appel à l'intimé tend à remédier au défaut de constitution de ce dernier à la suite du premier avis du greffe qui lui a été adressé

. ; Sur la recevabilité du mémoire en date du 23 mars 1989 : Attendu que la société X... a transmis directement au greffe de la Cour de Cassation, où il a été reçu le 28 mars 1989, un mémoire daté

leur connexité, joint les pourvois n° H 02-46.014, G 02-46.015, J 02-46.016, K 02-46.017, M 02-46.018 et N 02-46.019 ; Sur les moyens réunis, figurant dans les mémoires remis le 26 décembre 2002 au greffe

délai imparti pour régulariser le contredit, a, le 24 juillet 1996, rédigé un contredit qu'il a antidaté à la date du 15 juillet 1996 et signé dans lequel il a déclaré s'être présenté le même jour au greffe

Le greffe du tribunal de grande instance de Moulins n'a pas adressé aux parties l'avis prévu par l'article 82 du code de procédure civile invitant les parties à poursuivre l'instance devant lui.

En ce cas, la déclaration d'appel est remise au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de parties destinataires, plus deux.

et que la notification d'un nouvel avis notifié par le greffe le 26 juillet 2022 était sans incidence, en ce qu'il n'avait pu faire courir un nouveau délai, la cour d'appel a violé l'article 1037-1 du