prononcé par le président, qui a signé la minute avec le greffier, la Cour de cassation n'est pas en mesure de s'assurer de l'identité du greffier signataire de l'arrêt, en violation des articles 454,

6] Chambre 3 cab 03 C N° RG 24/05068 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZOB4 Notifiée le : Expédition à : Maître Corinne MENICHELLI de la SELARL BDMV AVOCATS - 763 Maître [X] GREFFET

Michon, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 9 mars 1992, en qualité d'assistante de cabinet, par la société d'expertise comptable Grasset

; "alors, d'une part, que le greffier fait partie intégrante de la composition de la cour d'appel qui ne peut valablement statuer en son absence ; qu'en l'espèce, en l'absence de greffier ayant

présent lors du prononcé, ni celui du greffier ayant signé la minute, ne permet pas à la Cour de Cassation de s'assurer que l'arrêt a été signé par le greffier présent lors du prononcé et viole les dispositions

titre de détention à compter du 8 août 2004 et de prononcer sa mise en liberté d'office ; "aux motifs qu'il résulte des pièces de la procédure, que, par déclaration faite le 5 mai 2004 auprès du greffe

Boinot, Mme Champalaune, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

, "en présence du greffier", a rendu sa décision, après en avoir délibéré "conformément à la loi", sans préciser que le greffier n'assistait pas au délibéré et sans même viser l'article 200 du Code de

Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Etienne, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat des consorts B... et de M.

Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Etienne, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat des consorts B... et de M.

judiciaire à la liquidation de la société, a interjeté appel de ce dernier jugement ; Sur le premier moyen : Attendu que la SCP fait grief à l'arrêt de ne pas comporter la mention du nom du greffier

La cour d'assises a été assistée, à compter du 6 janvier 2022, par Mme [V], greffier.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il n'est pas signé par Mme Catherine Thion, greffière, alors « que selon les articles 376, 377 et 378 du code de procédure pénale, un greffier doit signer avec

; Mais attendu qu'aucune disposition du statut particulier des greffiers des services judiciaires n'interdisant de confier au greffier stagiaire, durant son stage en juridiction après qu&

l'état des mentions de l'arrêt attaqué selon lesquelles, sous la rubrique de la "composition lors des débats et du délibéré" le nom du greffier se présente à l'identique de celui des conseillers et à

En second lieu, l'absence momentanée du greffier a pour seule conséquence la nullité des formalités accomplies à cette occasion.

Nivôse, Mme Greff-Bohnert, MM.