substantiel du contrat de travail ; qu'une telle modification équivaut, en cas de refus du salarié, à un licenciement ; que cette modification doit correspondre à une faute présentant le caractère de gravité

. ; " aux motifs que la mesure d'interdiction définitive du territoire national prise à l'encontre de cet étranger, condamné pour des faits d'une réelle gravité qui ont gravement et durablement troublé

compagne après avoir multiplié les versions différentes, pour soutenir actuellement la thèse du suicide de la victime, contredite par de nombreux éléments matériels ou témoignages, il existe des indices graves

s'agissant de détournement de fonds par officier ministériel et ayant causé un trouble grave à l'ordre public ; qu'il est à craindre que le prévenu ne se représente pas devant la justice s'il venait à

ans; qu'en se bornant, pour le condamner à une peine de trois années d'interdiction du territoire national, à relever qu'il était en état de récidive légale et percevait le RMI sans s'attacher à la gravité

122-14-3 du Code du travail ; 2 / que la cause réelle et sérieuse du licenciement est constituée lorsque la faute du salarié est suffisamment sérieuse pour justifier le licenciement ; que la faute grave

; " en ce que l'arrêt attaqué a assorti la peine d'emprisonnement prononcée à l'encontre du prévenu de 10 ans d'interdiction du territoire national ; " aux motifs que "... les faits sont donc graves

, mais énonçait expressément que « l'ensemble de ces éléments constitue une faute grave justifiant (votre) licenciement avec effet immédiat » ; qu'en retenant comme constitutif de la faute grave le seul

1988, d'un accident du travail ayant entraîné plusieurs arrêts de travail, et se trouvant en arrêt de travail pour maladie à compter du 4 novembre 1989, a été licencié le 18 janvier 1990 pour faute grave

, alors, selon le moyen, que, de première part, le maintien du salarié dans l'entreprise pendant le temps nécessaire à l'employeur pour apprécier le degré de gravité des fautes commises n'est pas exclusif

X..., engagé le 16 septembre 1987 par la Chambre d'agriculture de la Réunion, a été licencié pour faute grave le 7 août 1996 ; Attendu que M.

à l'arrêt attaqué (Versailles, 21 juin 1991) de les avoir déboutés de leurs demandes alors que, selon le moyen, d'une part, la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que seule une faute grave

Mohamed X... a été condamné à deux reprises par le tribunal correctionnel de Grasse : -le 31 octobre 2002 pour refus par conducteur d'un véhicule de se soumettre aux vérifications tendant à établir l'état

. ; " aux motifs que Mohamed X... a fait l'objet depuis son arrivée en France de trois condamnations pour des faits graves d'infraction à la législation sur les stupéfiants ; que, l'abrogation de l'arrêté

a pris ses réquisitions tendant à la confirmation de l'ordonnance entreprise ; qu'il résulte des éléments sus-exposés qu'en dépit de ses dénégations, il existe à l'encontre du demandeur des indices graves

dès lors, la rédaction d'un testament par une personne vulnérable en faveur d'une personne l'ayant conduite à cette disposition, n'est pas nécessairement viciée et ne saurait à elle seule engendrer un grave

X..., engagé par la société Morvan Gourmand le 12 mai 1995 en qualité de cuisinier, a été licencié pour faute grave le 6 décembre 1996 ; Sur les premier, deuxième, troisième et quatrième moyens réunis

grande instance de Nevers et a condamné Ibrahima X... à la peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant deux ans pour port prohibé d'arme de la 6ème catégorie, dégradations graves