Mme Z... une somme de 10 000 francs à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, 1 ) que le droit d agir en justice ne dégénère en abus que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d erreur grossière

sans rechercher, ainsi qu'elle y était expressément invitée, si le donneur d'ordre avait également vérifié la cohérence de l'attestation de vigilance, d'où il résultait des discordances évidentes et grossières

sur les sommes saisies, que « de la même façon, il y a lieu de prononcer la confiscation des 14.000 € saisis lors de l'enquête étant observé que le tribunal ne se laissera pas abuser par la manœuvre grossière

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Grasse, 15

écrou extraditionnel le 30 novembre 1991 et a donné un avis favorable à son extradition ; "alors d'une part, que par décision du 20 décembre 1991 devenue définitive, le tribunal correctionnel de Grasse

. ; "aux motifs que : "Marcel Z... a été condamné définitivement par le tribunal correctionnel de Grasse d'abord le 22 novembre 1995 à la peine de 3 années d'emprisonnement, puis le 24 novembre 1995

parties divises et indivises d'un ensemble immobilier sis à [Adresse 6], alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte clairement du jugement définitif du 28 mai 1985 du tribunal de grande instance de Grasse

relative à l'attribution de marchés publics organisés par la commune de Grasse dans le secteur des transports scolaires et périscolaires

A l’audience du 10 février 2026, la SAS Hyper Grasse a constitué avocat.

réseau hydraulique, sur le compteur desservant l'appartement du rez-de-chaussée (lot n° 8) appartenant à la société Cegim, puis à la société Blast Immo, le juge des référés du tribunal judiciaire de Grasse

devenu définitif et qu'il ne peut être poursuivi deux fois pour les mêmes faits ; que la Cour observe en effet que si les faits qui lui sont déférés et ceux jugés par le tribunal de grande instance de Grasse

explications précises sur la présence de l'arme, des sommes d'argent en espèces, le système de vidéosurveillance et des montres Rolex, au nombre de trois comme il l'avait précisé, la quatrième étant.une grossière

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE N° RG 26/00301 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QZHU Monsieur [A] [U] ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Le 22 Mai 2026, Minute n° 26/306 Devant nous, Madame

l'information, l'affaire devant alors être portée devant la juridiction qui avait rendu la décision de non-lieu" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'au cours de l'instruction suivie à Grasse

Denis X... porte trace de deux condamnations, dont la dernière du 15 avril 2014, prononcée par le tribunal correctionnel de Grasse pour des faits de formation à la conduite des navires et bateaux de plaisance

dessaisissement du débiteur peut être invoquée par tout intéressé ; qu'il résulte du rapprochement de l'arrêt et des productions que par jugement rendu le 9 mars 2010, le tribunal de grande instance de Grasse

motifs que "l'information a établi que les extraits de compte en date des 20 et 31 mai 1990, qui, selon la partie civile, auraient été produits devant les tribunaux de grande instance de Paris et de Grasse

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT MAINTIEN D’UNE MESURE DE PLACEMENT A L’ISOLEMENT N° RG 26/00302 - N° PORTALIS DBWQ-W-B7K