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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2300278_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
B A , représenté par Me Goeau-Brissonnière, demande au tribunal : 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 5 janvier 2023 du préfet de police refusant
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2305235_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
C A, représenté par Me Goeau-Brissonniere, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 23 février 2023 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2428558_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
B A, représenté par Me Goeau-Brissonnière, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 ; 2°) d'annuler
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2521237_20260217
17 février 2026
17 février 2026
B..., représentée par Me Goeau-Brissonnière, demande au tribunal : 1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler la décision du 17 juillet 2025 par laquelle
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2425955_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
A B, représenté par Me Goeau-Brissonniere, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2407530_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
B A, représenté par Me Goeau-Brissonnière, demande au tribunal : 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 3 avril 2024 par laquelle le préfet
Source officielle1ère Chambre
6688de0c676b73dd81b96cd6
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[B] [J] et Mme [V] [H] de leurs prétentions relatives à la résiliation du bail et à l'expulsion et a condamné la société Goelia Gestion à payer à M.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2401841_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Par l'acte susvisé, la SARL Goelia Gestion a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Source officielleChambre 4-6
63c2564e0bfda47c90075e72
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Condamne la SNC LE GOELAND aux entiers dépens.' Le 28 mars 2019, la société Le Goéland a relevé appel.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01745_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Sogea Construction, à lui verser la somme globale de 77 311,29 euros toutes taxes comprises en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait des désordres affectant la station d'épuration Goélane
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2409651_20250821
21 août 2025
21 août 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Gommeaux, avocate de M.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2306896_20240205
5 février 2024
5 février 2024
A B, représenté par Me Goeau-Brissonnière, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 29 mars 2023 par laquelle le préfet
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2313148_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 juin 2023, Mme B A, représentée par Me Goeau-Brissonniere, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle à titre provisoire
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2424706_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et sous réserve que Me Goeau-Brissonnière, avocat de M.
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2434262_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 décembre 2024, Mme A B, représentée par Me Goeau-Brissonniere, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 2 décembre 2024 par
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2415293_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
A B, représenté par Me Goeau-Brissonnière, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2411807_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Me Gommeaux renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2100613_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Article 3 : Sous réserve que Me Gommeaux renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, le préfet du Nord versera à Me Gommeaux la somme de mille deux cents (1 200) euros
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201470_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
construction, au paiement de la somme globale de 77 311,29 euros toutes taxes comprises en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subi du fait des désordres affectant la station d'épuration Goelane
Source officielle5ème Chambre
6319879451eeae4f1309d340
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Courant 2015, la gérance de la société Les Goélands a été reprise par M et Mme [R].
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