En effet, aucun article de la Convention n’implique le droit pour un requérant de faire poursuivre ou condamner au pénal un tiers ( Giuliani et Gaggio c.

Un important dispositif de sécurité fut mis en place par les autorités italiennes (voir Giuliani et Gaggio c. Italie [GC], n o 23458/02 , § 12, CEDH   2011   ; Cestaro c.

Toute déficience de l’enquête affaiblissant sa capacité à établir la cause du décès ou les éventuelles responsabilités risque de ne pas répondre à cette norme ( Giuliani et Gaggio c.

UNION POUR LA GESTION DES ETABLISSEMENTS DES CAISSES D'ASSURANCE MALADE (UGECAM) DE LA RÉGION PACA CORSE Copie exécutoire délivrée le : 10 JANVIER 2025 à : Me Charlotte GIULIANI, avocat

Un important dispositif de sécurité fut mis en place par les autorités italiennes (voir Giuliani et Gaggio c. Italie [GC], n o 23458/02 , § 12, CEDH   2011   ; Cestaro c.

  Bulgaria [GC], nos. 43577/98 and 43579/98, §§ 1-2, ECHR 2005 ‑ VII; Ramsahai and Others v. the Netherlands [GC], no. 52391/99, §§ 1 and 3, ECHR 2007 ‑ II; Giuliani and Gaggio v.

Toute déficience de l’enquête affaiblissant sa capacité à établir la cause du décès ou les éventuelles responsabilités risque de ne pas répondre à cette norme ( Giuliani et Gaggio c.

    Toute déficience de l’enquête affaiblissant sa capacité à établir la cause du décès ou les éventuelles responsabilités risque de ne pas répondre à cette norme ( Giuliani et Gaggio c.

(See also Giuliani and Gaggio v.

7,446.76 Emanuela CARIDÀ 1954   8,840.79 Silvana CARROTTA 1963   4,795.98 Leonardo CATROPPA 1963   4,915.50 Annunziata CERVONE 1944   9,552.89 Basilia CHESSA 1952   7,985.83 Giulietta

The Court cannot discern, and the applicant has not put forward, any convincing argument allowing it to disregard the findings of the domestic courts (see, for example, mutatis mutandis Giuliani and Gaggio

APPELANT Monsieur [N] [B], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Jean philippe PASSANANTE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Charlotte GIULIANI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

    However, the limited cooperation on part of the Government does not prevent the Court from examining the applicant’s complaint on its merits (see, mutatis mutandis , Giuliani and Gaggio ,

    Un vaste dispositif de sécurité fut mis en place par les autorités italiennes (arrêts Giuliani et Gaggio c. Italie [GC], n o 23458/02 , § 12, CEDH 2011, et Cestaro c.

own appreciation in the light of all the material before it, in normal circumstances it requires cogent elements to lead it to depart from the findings of fact reached by the domestic courts (see Giuliani

  Giuliani Balestrino, a lawyer practising in Milan. The facts of the case, as submitted by the parties, may be summarised as follows.

Vigneux-de-Bretagne (44360), l'association Adeca, demeurant Mairie rue Pierre Civel à Notre-Dame-des-Landes (44130), l'association Solidarité Ecologies - La Chapelle-sur-Erdre, dont le siège est La Gilière

domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Me Josette DAUPHIN de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant et par Me Renaud GIULIERI

Toute déficience de l’enquête affaiblissant sa capacité à établir la cause du décès ou les éventuelles responsabilités risque de ne pas répondre à cette norme ( Giuliani et Gaggio c.