Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'après avoir acquis de la coopérative agricole Couhé Lusignan Poitiers des semences de lupin, la société SEM Diffusion les a vendues à la société Genest

envisagé d'aller dans un hôtel mais avoir dû y renoncer en raison du fait qu'il était complet ; qu'au demeurant, la réalité d'une relation sexuelle est corroborée par les résultats de l'expertise génétique

absence sur le fonctionnement de l'entreprise ; qu'en retenant, pour conclure à l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement de la salariée, l'absence de référence directe aux perturbations générées

paiement de dommages- et intérêts pour retard dans la production de l'attestation Pôle Emploi, la cour d'appel s'est bornée à constater « une remise tardive des documents, laquelle a nécessairement généré

année celle de 72 000 euros au titre de sa rémunération en qualité de gérante indivisaire de l'étude d'huissier alors, selon le moyen, que la réintégration dans l'actif de l'indivision des bénéfices générés

. ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé ce jugement alors qu'en s'abstenant, d'une part, de rechercher la date de survenance du fait générateur du dommage, c'est à dire la date à

les propriétés bâties et il soutient qu'on peut avoir la qualité de contribuable et ne verser aucune contribution réelle, notamment en cas d'exonération, que la qualité de contribuable est le fait générateur

Pommier, auteur des significations arguées de nullité, n'ignorait pas que le destinataire des actes n'habitait plus à son domicile parisien, puisqu'elle avait dû intenter une procédure à domicile élu à Genève

selon les prévisions de l'article 57 de la convention collective du personnel des banques, de refuser les nouvelles conditions d'exécution de son contrat de travail à mi-temps, nouvelles conditions génératrices

Convention européenne des droits de l'homme, 1er du protocole additionnel à cette convention, 55 de la Constitution, 122-4 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, de la Convention de Genève

sauf s'il apparaît que le vendeur a donné quittance du prix à l'acheteur ; qu'en subordonnant la propriété des intérêts conventionnels produits à la titularité du compte sur lequel la somme les ayant généré

Talbot ; que la seule énumération de ces éléments de fait non contestables, était suffisante pour établir que la vitesse non seulement excessive, mais illégale des deux véhicules était la cause unique génératrice

et de la maintenance des ascenseurs du magasin Printemps-Haussmann, mais affecté depuis deux jours à une mission de formation des sapeurs-pompiers du même établissement, a été retrouvé mort sur la génératrice

en ses deux branches : Attendu que le GIE Prigest fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, 1 / que, pour apprécier l'existence du lien de cause à effet entre le fait générateur

du remboursement du prêt, les intérêts à rembourser sont supérieurs au montant de l'échéance acquittée, et où la différence entre le montant de l'échéance et le solde des intérêts du capital initial génère

Le fait dommageable est celui qui constitue la cause génératrice du dommage. Un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique est assimilé à un fait dommageable unique. 6.

Le fait dommageable est celui qui constitue la cause génératrice du dommage. Un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique est assimilé à un fait dommageable unique. 6.

départements, les communes et les établissements publics, le point de départ de la prescription quadriennale des créances sur l'Etat et les collectivités publiques est constitué par la date du fait générateur

Par arrêt n° AARP/401/2020 du 2 décembre 2020, la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice du canton de Genève (Suisse), après avoir retenu la culpabilité de M.