AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372569cd5801467741d81d
10 janvier 1996
10 janvier 1996
Georges, contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 7 mars 1995, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 1 000 francs d'amende et a ordonné la démolition de la construction
Source officiellePage 13 sur 1044
comm
61372223cd580146773fa89a
14 juin 1994
14 juin 1994
George, conseiller à la Deuxième chambre civile, qui a fait le rapport à ladite Chambre, composée de lui-même et de deux autres conseillers, que ces magistrats ont délibéré et que M.
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