Sur la garantie des vices cachés Aux termes de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie en raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel

par la Constitution et notamment le principe de libre administration des collectivités territoriales garanti par l'article 72 de la Constitution ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution,

Edouard Geffray, Auditeur, - les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la fonction

D'AUTRE PART, COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Monsieur Laurent THENAULT, Président, Messieurs William ZEGHBIB et Jérémie LUCAS, Juges, Assistés lors des débats par Maître Geoffroy

Désigne la SCP GEOFFROY - BOGGERO, [Adresse 5] Commissaires de Justice [Localité 2], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.

LE PREFET DE HAUTE SAVOIE [Adresse 2] [Localité 1] (HAUTE-SAVOIE) non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Geoffroy GOIRAND, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE substituant

PRESSE PARISIENNE (NMPP) 52 rue Jacques Hillairet 75012 - PARIS Melle Valérie Y... ... 97142 LA CHALOUPE SAINT LEU SAS AGENCE REUNIONNAISE DE DISTRIBUTION DE PRESSE (ARDP) rue Lislet Geoffroy

à la Cour : Ordonnance du 27 Mai 2010- Tribunal de Grande Instance de CRETEIL-RG no 10/ 00470 APPELANT Monsieur Cédric X... ... 92100 BOULOGNE BILLANCOURT représenté par la SCP BAUFUME-GALLAND-VIGNES

COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS RCS de NANTERRE n° 382506079 [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Guillaume DES ACRES DE L'AIGLE de la SCP BONIFACE DAKIN & ASSOCIES, avocat au

d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées, Assistée de Jean-François GEFFROY

Le Roux, rapporteur public, - et les observations de Me Geffroy, représentant la Communauté d'agglomération du pays de Saint-Malo. Considérant ce qui suit : 1.

GEFFROY, greffier ; Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la requête du Préfet de l'Orne tendant à voir prolonger pour une durée

d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées, Assisté de Jean-François GEFFROY

d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées, Assisté de Jean-François GEFFROY

Geffray, président, - M. Penhoat premier conseiller, - M. Viéville, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 février 2024. Le rapporteur S.

Jean-François GEFFROY, greffier ; Vu les articles L.740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 1er mai 2023

GEFFROY, Greffier ; Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la requête du Préfet du Maine et Loire tendant à voir prolonger pour

Edouard Geffray, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Balat, avocat de l'ETABLISSEMENT NATIONAL DES PRODUITS DE L'AGRICULTURE ET DE LA MER et à la SCP Odent, Poulet, avocat de