AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301264
19 octobre 2010
19 octobre 2010
contre la société Boulet Orquera Immobilier, le cabinet Egic pris en qualité de syndic du syndicat des copropriétaires du 43 quai des Grands Augustins, la société civile professionnelle Cheuvreux, Geoffroy
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1ère Chambre
DCA_24NT01005_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Geffray, - et les observations de Me Chamkhi, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. Par une requête n° 24NT01006, M.
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