M... est donc mal fondé à soutenir que pour apprécier le montant maximal des créances que doit garantir l'AGS, il convient de retenir le montant net des sommes versées.

avocat au barreau de PAU INTIMES : Monsieur [F] [X]-[T] né le [Date naissance 4] 1948 à [Localité 10] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 10] Représenté par Me Gilbert GARRETA

l'a condamné à 9 amendes de 220 francs et à 13 amendes de 500 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation du principe général du droit garantissant

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à garantir la société ADT Sécurite services à hauteur de moitié de l'indemnité mise à la charge de celle-ci ; Mais attendu que sous le couvert de griefs

; Qu'ils doivent donc être rejetés ; Sur le quatrième moyen des pourvois de l'AIM, pris en ses deux branches : Attendu que l'AIM fait encore grief à la cour d'appel de l'avoir condamnée à garantir

de l'employeur a été ouverte le 20 novembre 1997 ; que l'arrêt a fait droit aux demandes de la salariée ; Attendu que l'AGS et l'UNEDIC font grief à l'arrêt d'avoir décidé que l'AGS est tenue de garantir

qu'elle ait constaté, que les désordres incriminés affectaient les fondations, la cour d'appel a méconnu les stipulations contractuelles de cette police ; et alors, d'autre part, que celle-ci ne garantissant

pour un tiers, ainsi que celle de la société régionale du Bureau d'études et d'aménagements, pour deux tiers ; qu'en outre l'Union lyonnaise de caisses d'assurance mutuelle a été déclarée tenue à garantir

elle a poursuivi cette instance contre le liquidateur judiciaire, en présence de l'AGS ; Attendu que l'AGS fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 25 octobre 2000) d'avoir dit qu'elle était tenue de garantir

cocontractant est nulle ; qu'en l'espèce, Mme X... faisait valoir que la lettre de change litigieuse, indépendamment des conditions dans lesquelles elle avait été rédigée, avait pour seul objet de garantir

Pour condamner la société [...] à garantir la société Xambili de la condamnation à restituer le prix de vente de la machine, prononcée à son encontre au profit de M.

. ; "aux motifs que "... le maintien en détention de Enrico X... s'impose pour garantir son maintien à la disposition de la justice, et protéger l'ordre public du trouble grave et persistant qui a été

du contrat d'assurance, la cour d'appel a dénaturé le cadre du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'il n'existe aucune présomption quant à l'étendue des risques garantis

l'ouvrage, alors, selon le moyen, qu'en adoptant les motifs par lesquels les premiers juges avaient considéré que la société Audigier Sautel, sous-traitante de la société Girard, devrait relever et garantir

X... fait grief à l'arrêt de le condamner à garantir la RIVP des condamnations prononcées contre elle au profit de la société Hallu, de mettre hors de cause la société SNC Bateg et de laisser la charge

lui payer une indemnité équivalente au montant du chèque, alors selon le moyen, que la remise à l'encaissement par une société connaissant de graves difficultés financières, d'un chèque destiné à garantir

Pour condamner la société Surveyfert à garantir la société Sea Invest des condamnations prononcées à son encontre, l'arrêt, après avoir constaté que la société Peltier bois n'avait formé aucune demande

un temps de repos minimum ; le temps de repos minimum garanti par l'employeur est distinct de l'indemnisation des heures consacrées à l'activité prud'homale prise, sur la demande du salarié, sous forme