Roumanie (n o 5571/04) Gaciu c. Roumanie (n o 4630/03) Piştireanu c.

ROCHELEMAGNE (ELEOM)/[Localité 2] Défendeur(s) : ETS [L] [D] (SAS) [Adresse 3] [Localité 3] Représentant(s) : Me Thierry COSTE/[Localité 2] Président : Philippe BARDIN Greffier lors des débats : Arnaud GASQUE

GAULT DELEAU)/AVIGNO Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président d'audience : Philippe BARDIN Juges : Corinne PAIOCCHI Bernard TEYSSONNIERES Greffier lors des débats : Arnaud GASQUE

FORTUNET)/AVIGNON Composition du tribu nal lors des débats et du délibéré : Président d'audience : Juges : : Thierry PICHON Olivier AUCH-ROY Olivier SORIN Greffier lors des débats : Arnaud GASQUE

MARMILLOT/[Localité 3] Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président d'audience : Juges : Philippe BARDIN Corinne PAIOCCHI Olivier SORIN Greffier lors des débats : Arnaud GASQUE

nationalité Française [Adresse 7] [Localité 1] Madame [N] [L] née le [Date naissance 10] 1966 à [Localité 17] de nationalité Française [Adresse 7] [Localité 1] Représentés par Me Florence GACQUER

Wilfrid GACQUER, Avocat Général COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Ces magistrats ont rendu compte à la Cour composée de : Mme Odile GREVIN, Présidente de chambre, Mme Valérie DUBAELE

DU VINGT CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT QUATRE PARTIES EN CAUSE : Madame [S] [M] Née le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 6] (CHINE) [Adresse 9] [Adresse 9] Représentée par Me Florence GACQUER

LORENTE, avocat au barreau de LAON APPELANTE ET Monsieur [S] [Z] né le 16 Février 1979 à [Localité 16] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 2] Représenté par Me Florence GACQUER

IDE EAU agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Adresse 1] Représentée par Me Florence GACQUER CARON, avocat au barreau

(SCP PENARD-OOSTERLYNCK- [S] Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président d'audience : Juges : Antoine VALAT [T] MERLAND Jacqueline MARINETTI Greffier lors des débats : Arnaud GASQUE

AVENIO AVOCATS)/[Localité 3] Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président d'audience : Antoine VALAT Juges : Thierry LAMOUR * DidierMERLAND Greffier lors des débats : Arnaud GASQUE

Fabrice SROGOSZ/[Localité 4] Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président d'audience : Juges : Philippe BARDIN Corinne PAIOCCHI Olivier SORIN Greffier lors des débats : Arnaud GASQUE

PUECH (JURISUD)/[Localité 2] Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président d'audience : Philippe BARDIN Juges : Corinne PAIOCCHI Olivier SORIN Greffier lors des débats : Arnaud GASQUE

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président d'audience : Juges : Philippe BARDIN Bernard TEYSSONNIERES Bernard TEYSSONNIERES Jacqueline MARINETTI Greffier lors des débats : Arnaud GASQUE

GHERZOULI (SG AVOCATS)/AVIGNON Composition du tribun al lors des débats et du délibéré : Président d'audience : Juges : Thierry PICHON Bernard TEYSSONNIERES Olivier SORIN Greffier lors des débat s : Arnaud GASQUE

nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] comparant en personne, représenté, concluant et plaidant par Me Lauralane BAO de la SELARL BONINO BAO, avocat au barreau de SENLIS Me Florence GACQUER

GREFFIERE LORS DES DEBATS : Madame Elise DHEILLY MINISTERE PUBLIC : M.Wilfrid GACQUER, substitut général Le 18 décembre 2025, les conseils des parties ont été avisés par la voie électronique du prorogé