AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
69e1d03ecdc6046d4789a5b6
16 avril 2026
16 avril 2026
10 décembre 2019 entre les parties et l'en a déboutée ; o Dit la société JSMC mal fondée en sa demande de condamner la Coopérative U à lui payer la somme de 7 019 880 euros au titre de sa perte de gains
Source officiellePage 13 sur 90
2ème chambre
DCA_19PA04244_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
En ce qui concerne la catégorie d'imposition du gain réalisé par M. B : 16.
Source officielle