Le droit et la pratique internes pertinents relatifs, en général, à la loi n o   89 du 24 mars 2001, dite «   la loi Pinto   », figurent dans l’arrêt Cocchiarella c.

regard to the report drawn up on 21 May 1996 by the European Commission of Human Rights in accordance with Article 31 of the Convention relating to the application lodged on 13 July 1994 by Mr   Giovanni

May 1997 by the European Commission of Human Rights in accordance with Article 31 of the Convention relating to the application lodged on 8 May 1995 by Mr   Francesco Gurciullo and Mr   Giovanni

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° S/8542.445 au n° 85-42.454 formés par Monsieur Maurice G..., demeurant à Savigny le Bourg (Seine-et-Marne

Giovanni D...

A..., Giovanni Y..., 2 ) de Mme Vitina X..., épouse Y..., demeurant tous deux à Nice (Alpes-Maritimes), ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux

Paul X..., demeurant place Giovanni, 20100 Sartène, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR

  Composition of the Court   The case will be heard by a Chamber of judges (from the Second Section) composed as follows:   Christos Rozakis (Greek), President , Marc Fischbach (Luxemburger

Après les avoir déclarées toutes deux recevables, la Commission a adopté, le 4 mars 1998, des rapports dans lesquels elle formule l’avis, unanime dans chaque espèce, qu’il y a eu violation de l’article

ITALIE   Le mercredi 13 mars à 9 heures   Le requérant   Raffaele Mastromatteo, actuellement à la retraite, est un ressortissant italien né en 1933 et résidant à Cinisello Balsamo (province

  L’arrêt a été rendu par une chambre de sept juges, composée de :   Christos Rozakis (Grec), président , Marc Fischbach (Luxembourgeois) Benedetto Conforti (Italien), Giovanni Bonello (Maltais

Après avoir déclaré la requête en partie recevable, la Commission a adopté, le 12 mars 1998, un rapport formulant l’avis, par 18 voix contre 13, qu’il n’y a pas eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention

    Composition de la Cour     L’affaire sera examinée par une chambre qui siégera dans la composition suivante   :   Marc Fischbach (Luxembourgeois), président , Christos

Elle a porté l’affaire devant la Cour le 6 mars 1999.

#xa0; L’arrêt a été rendu par une Grande Chambre de dix-sept juges, siégeant dans la composition suivante   :   Elisabeth Palm (Suèdoise) présidente , Antonio Pastor Ridruejo (Espagnol), Giovanni

  Résumé des faits     Le 16 mars 1993, l’avocat du requérant demanda au tribunal régional de Katowice la libération de son client de l’hôpital psychiatrique où celui-ci se trouvait détenu

    Judgment was given by a Grand Chamber of seventeen judges, composed as follows: Elisabeth Palm (Swedish) President , Antonio Pastor Ridruejo (Spanish), Giovanni Bonello (Maltese), Jerzy Makarczyk

Jean-Michel X..., 2 / de Mme Nicole A..., veuve X..., demeurant tous deux Orme Gimont, 18120 Massay, 3 / de Mme Bernadette X..., épouse Z..., demeurant ..., 4 / de M.