d'annuler le jugement du 14 octobre 1991 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Dijon a annulé son arrêté en date du 10 octobre 1991 décidant la reconduite à la frontière

, le 26 avril 1979, Francis Y... s'est porté personnellement caution envers la société British Leyland France de toutes les dettes pouvant être contractées auprès d'elle par la SARL Geneslay autos pour

relative à l'aide mutuelle judiciaire du 21 septembre 1949 et l'article 2 de la Convention franco-monégasque du 13 septembre 1950 relative à la faillite et à la liquidation judiciaire ; 2°/ d'autre

Franck, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 21 février 1994, qui a condamné la première à 1 an d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis et 10 000 francs d'amende

par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 17 septembre 2004 du préfet de la Gironde ordonnant sa reconduite à la frontière

la représentation de X... à tous les actes de la procédure, de 990 000 francs, le paiement des frais avancés par la partie civile et les amendes, s'imposait et ce d'autant que la majeure partie était

Y..., responsable de l'agence Salim Overseas Services-France électronique export (dite SOS/FEE), créée pour le développement des activités export de la société France électronique, actuellement dénommée

Y... avait fait valoir, à titre de défense à l'action intentée contre lui en qualité de caution du Garage franc-comtois par le Crédit agricole de Franche-Comté au titre de l'ouverture de crédit de 300

la présentation de son compte de campagne à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; que ce compte de campagne a été approuvé le 13 juillet 1998 pour 494 023 francs

et que ces commissions sont dès lors imposables en France au nom de Rolf Y...; que par ailleurs Rolf Y... étant domicilié au Luxembourg, il y a lieu d'appliquer la Convention fiscale franco-luxembourgeoise

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 16 mars 2000, qui, pour diffamation envers un citoyen chargé d'un mandat public l'a condamné à 10 000 francs d'amende et

entre la France et les autres Etats membres et partant une taxe d'effet équivalent à un droit de douane prohibé par les articles 28 et 30 du TFUE ?

de son fils adoptif, Jean-François, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en statuant comme il l'a fait, sans rechercher si le jugemement polonais d'adoption devait prendre effet de plein droit en France

résultait de la lettre adressée par la société Nouvelle Peausserie au transporteur le 17 octobre 1989 ainsi que du bon de prise en charge établi le même jour qu'une palette d'une valeur de 153 000 francs

X... fait grief au jugement d'avoir statué ainsi, alors que, selon le moyen, d'une part, il résulte de l'article 8 de la convention franco-marocaine que les ayants droit qui accompagnent le travailleur

intérieures", l'application du traité instituant la communauté européenne ne peut plus être réservée aux seuls travailleurs franchissant une frontière intérieure ; qu'ainsi, les personnes qui restent

juillet 1999 comportait l'ensemble des conditions nécessaires à l'entrée de cette société dans le capital de la société CSI, puisqu'elle précisait le montant de la prise de participation (7 000 000 francs

; "alors que la cour d'appel, ayant relevé par les motifs propres de son arrêt infirmatif qu'il était résulté de l'opération reprochée à Alain Y... un déficit de TVA perçue d'un montant de 5 775 francs