des clients indiquent n'avoir jamais lu le règlement ; que les bulletins indiquaient "gagnez une salle de bains" ou "gagnez une cuisine" et se trouvaient à disposition du public dans les magasins franchisés

Il en résulte qu'une franchise peut être stipulée s'agissant du dépassement du prix convenu, et non s'agissant du supplément de prix. 23.

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 décembre 1997), que la société Moly a conclu un contrat de franchise avec

Z..., dénommé «le franchisé» ; que l'article 11 du contrat, intitulé «Personnalité» stipule qu'il est conclu par le franchiseur «en considération expresse et déterminante de la personnalité du franchisé

constatations au regard des articles L. 412-11 et L. 431-1 du Code du travail ; d'autre part, que le franchisage est exclusif de toute unité économique et sociale tant entre le franchiseur et les franchisés

mettant obstacle à la libre concurrence entre ses franchisés, et de celles réduisant l'accès des détaillants à une partie seulement de ses articles ; qu'en décidant qu'à compter de ces injonctions,

dans la décision de rompre ces relations ; qu'au cas d'espèce, le liquidateur de la société Esnault recherchait la responsabilité de la société LPE, dont il faisait valoir qu'elle avait imposé aux franchisés

de parcours ; qu'en admettant l'existence de cet allongement mais en se fondant sur le seul engagement de l'expropriant de procéder à des travaux de rétablissement des voies et d'un ouvrage de franchissement

sous l'enseigne "Centrale Banque Annonces", l'acte précisant que l'acquéreur ne reprenait pas le contrat de franchise dénoncé par Mme X... ; qu'invoquant le fait que parmi les éléments cédés, le contrat

l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en annulation du contrat de franchisage, alors, selon le pourvoi, que le franchiseur est tenu, préalablement à la conclusion du contrat de franchiseur, de fournir au franchisé

taxes attachée au régime du "dédouanement express" dédié aux "envois de valeur négligeable", ce qui faisait, là encore, présumer que la société Sinotrans avait frauduleusement bénéficié d'une telle franchise

taxes attachée au régime du "dédouanement express" dédié aux "envois de valeur négligeable", ce qui faisait, là encore, présumer que la société Sinotrans avait frauduleusement bénéficié d'une telle franchise

minimum à 95 kms/heure ; que le tribunal a retenu ce fait à l'encontre du conducteur pour considérer qu'il avait commis une faute ; que la Cour ignore s'il bénéficiait du feu vert au moment du franchissement

Sakakini en direction de la Rose ; qu'elle a précisé que les feux tricolores étaient rouges lorsqu'elle a vu un véhicule Renault Espace sur la voie la plus à gauche dans son sens de circulation les franchir

banque La Hénin, un contrat de crédit différé jumelé avec un crédit d'anticipation consenti par d'autres banques pour financer l'acquisition d'une maison d'habitation ; que ce contrat prévoyait une franchise

X... ; que prétendant que la société Physiomins avait manqué à ses obligations, la société Vaise a mis fin au contrat de franchise, puis l'a assignée en annulation du contrat pour vice du consentement

et Generali IARD la somme de 36 714,50 euros au titre des dommages à la marchandise transportée et 2 362,50 euros HT au titre des frais d'expertise et au GIE la somme de 2 500 euros au titre de sa franchise

Elle ne justifie pas de démarches d'aide telles que prévues au contrat de franchise, pas plus qu'elle ne justifie avoir réalisé de visites régulières du magasin.