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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300530

Cassation

10 septembre 2020

10 septembre 2020

Mme L... fait grief au jugement de rejeter ses demandes, alors « que le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties ; qu'en rejetant

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200254

Cassation

21 février 2019

21 février 2019

saisie-attribution mise en œuvre par la société Gen ainsi que de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies

Source officielle
CC

cr

61372561cd5801467741d34f

Cassation

19 mars 1997

19 mars 1997

ayant été régulièrement citée à personne, elle n'avait pas comparu ; "alors que, la cour d'appel ne pouvait juger contradictoirement la prévenue qu'après avoir expressément déclaré que l'excuse fournie

Source officielle
CC

civ2

613722eacd58014677403254

Cassation

13 mai 1997

13 mai 1997

Z... pour lequel il acquitte une taxe d'habitation; alors que, d'autre part, le "caractère douteux des pièces fournies par le maire d'Avion, communiquées au Tribunal, n'a pas fait l'objet d'un examen ni

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200636

Cassation

16 juin 2022

16 juin 2022

d'expérience dans les rubriques demandées, sur le fond, une erreur manifeste d'appréciation, faute d'une appréhension et d'une appréciation, dans leur intégralité, des pièces justificatives et informations fournies

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200652

Cassation

16 juin 2022

16 juin 2022

Mme [C] fait valoir qu'elle a déposé un dossier comportant l'ensemble des documents requis selon la liste fournie par la cour d'appel ; qu'elle ne comprend pas le fondement de la décision contestée car

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200184

Cassation

4 février 2016

4 février 2016

[S] [N] sans rechercher quelle part de ce poste de préjudice pouvait correspondre aux prestations fournies par cet organisme, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article

Source officielle
CC

comm

613724d1cd580146774189cc

Cassation

12 décembre 2006

12 décembre 2006

(le groupe A...) en prenant divers engagements dont ceux d'acheter à la SICA pour 4 000 000 francs de marchandises, de fournir une caution bancaire en garantie de ces achats sous la double condition du

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CC

cr

6137261fcd580146774231fa

Cassation

6 octobre 2004

6 octobre 2004

étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'Yves Y..., gérant de la SARL Monnet, a été poursuivi pour avoir établi quatre factures relatives à des prestations fictives, qu'il aurait fournies

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100705

Cassation

5 octobre 2022

5 octobre 2022

A la suite d'un appel d'offres de l'Etat pour la réalisation du portail dénommé « Mon service public », la société Orange a fourni une solution informatique de gestion d'identités et des moyens d'interface

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200874

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

l'avantage en nature, existant potentiellement en son principe, est nul ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que certains salariés de la société Colas disposent en permanence des véhicules fournis

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201156

Cassation

20 septembre 2018

20 septembre 2018

l'avantage en nature, existant potentiellement en son principe, est nul ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que certains salariés de la société Colas disposent en permanence des véhicules fournis

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201157

Cassation

20 septembre 2018

20 septembre 2018

l'avantage en nature, existant potentiellement en son principe, est nul ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que certains salariés de la société Colas disposent en permanence des véhicules fournis

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CC

civ2

613722accd580146773fff10

Cassation

7 février 1996

7 février 1996

des clôtures aux victimes de dégâts de grands gibiers, ne pouvait avoir a fortiori commis de faute délictuelle en fournissant néanmoins cette clôture, mais à une date soi-disant plus tardive que celle

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CC

cr

6137259fcd5801467741f4e8

Cassation

23 mars 1999

23 mars 1999

d'une profession réglementée sont admis à se livrer à une telle activité sous la double condition qu'elle relève de leur activité principale et constitue l'accessoire direct de la prestation principale fournie

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cr

6137255dcd5801467741d122

Cassation

11 mai 1992

11 mai 1992

continue, il avait cependant estimé normal de le faire dans la mesure de ses moyens et que son expérience avait été bénéfique à celleci pour "la mise en place de réalisations" ; "qu'il a en outre fourni

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CC

soc

61372512cd5801467741aba2

Cassation

19 septembre 2007

19 septembre 2007

invité, si l'énergie dite "déversée" n'était pas vendue, dans le cadre d'un contrat commercial, au régulateur du transport d'électricité, si bien qu'elle devait être considérée comme de l'énergie "fournie

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civ2

613720e3cd580146773ef3b3

Cassation

8 mars 1989

8 mars 1989

d'une part, l'intéressé y ayant transféré son domicile réel, le tribunal aurait violé l'article L. 11 du Code électoral, alors que, d'autre part, il se serait abstenu d'examiner la valeur des preuves fournies

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CC

civ1

61372316cd580146774053aa

Cassation

30 juin 1998

30 juin 1998

décembre 1995) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de la somme de 60 000 francs, au motif que la preuve de la propriété de ces meubles ne résultait pas de ses seules déclarations et de la liste fournie

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CC

comm

61372385cd5801467740add7

Cassation

14 juin 2000

14 juin 2000

X... du chèque émis à son profit par Mme X... de la circonstance, indifférente, que les mentions du chèque n'ont pas été rédigées par celle-ci et de suppositions quant à la nature de la valeur fournie,

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