loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 920-9 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, en cas d'inexécution totale ou partielle d'une convention de formation

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, par décision du 19 août 2014, le conseil d'administration du centre régional de formation

N 88-11 PERS.888 DIRECTION DU PERSONNEL Manuel Pratique : 700-701 12 avril 1988 qui a pour objet en particulier la formation professionnelle continue dont elle décline le cadre législatif

secrétariat le 24 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le Directeur de l'Institut d'Etudes Judiciaires à sa demande de copie des épreuves relatives à l'examen d'entrée au centre régional de formation

Il a également comparu devant le tribunal des chefs d'escroquerie en bande organisée au préjudice du [4], devenu association [1], organisme chargé de collecter les fonds de la formation professionnelle

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

des salariés des exploitations et entreprises agricoles (FAFSEA) à sa demande de communication des documents financiers indiquant le montant annuel exact des sommes versées au titre de la formation professionnelle

X... a été engagé à compter du 1er septembre 1999, en qualité d'enseignant chargé de corriger des copies pour l'enseignement à distance, par l'Association pour la formation professionnelle des adultes

professionnelle du CNB ; qu'en retenant que le refus de délivrance d'un certificat de spécialisation en procédure d'appel résultait de la délibération de la commission de la formation professionnelle

. # Manquement - Directive 89/48/CEE - Reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans. # Affaire C-365/93.

d'entreprise, un accord de réduction du temps de travail dans le cadre de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, a été avisée, par courrier de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 novembre 2022), Mme [U] a créé en 2006 un centre de formation professionnelle, dénommé Formation loisir analyses tourisme hôtellerie (le FLATH), proposant des formations

Y... vers un stage de formation professionnelle dans le secteur de l'horlogerie dispensé dans un centre de rééducation professionnelle financé par l'assurance maladie ; que la caisse primaire d'assurance

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Etablissement public local d'enseignement et de formation

Le FPE TT collecte et gère cette contribution, qui a pour objet le financement de formations professionnelles.

Le FPE TT collecte et gère cette contribution, qui a pour objet le financement de formations professionnelles.

jugement du 17 novembre 1978 du tribunal administratif de Bordeaux accordant décharge à l'établissement public " Port autonome de Bordeaux " de la contribution des employeurs au financement de la formation

professionnelle agricole de [Localité 3] n’était pas retenu ; Déclarer le jugement à intervenir commun et opposable à l’Etablissement Public Local d’Enseignement et de Formation Professionnelle Agricole