Elle en a souverainement déduit, sans se contredire, que cette carence était de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds et à justifier la résiliation du bail. 7.

. ; Sur le second moyen : Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt d'avoir dit que le CEPME était fondé à poursuivre le recouvrement de la totalité des sommes dues par la société débitrice

grief à l'arrêt d'avoir décidé que les constructions par eux aménagées sur un fonds leur appartenant devaient être démolies alors, selon le moyen, "qu'à défaut d'enclave, la servitude de passage ne peut

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les consorts D... font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 avril 1988) d'avoir

respectifs ; Attendu que les consorts E... font grief à l'arrêt, fixant les limites des propriétés, d'homologuer le rapport d'un expert commis par un précédent arrêt, alors, selon le moyen, que les

dans ces conditions sur le fond, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, selon les constatations de l'arrêt, que ne peuvent

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 janvier 1995), de les

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué

Sur le premier moyen du mémoire ampliatif et sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches du mémoire personnel : Attendu que les Sociétés SAR entreprise générale, SFGSE et SGSE font

. ; Sur le premier moyen du mémoire ampliatif et sur le premier moyen, pris ses première et deuxième branches réunis : Attendu que les sociétés SAR, SAR international et Holding Francis Y... font

de leurs prestations, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; Mais attendu que sous couvert de griefs non fondés de défaut de base légale et de défaut de motifs, les

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux Y... font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Pithiviers, 10 février

juillet 2003 et 4 novembre 2003), que les époux de X... ayant acquis une parcelle de terre cadastrée AK 34, ont assigné leurs vendeurs, les époux Y..., les consorts Z... et les propriétaires d'autres fonds

3 octobre 1989) de décider que le fonds de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. et Mme X..., locataires d'un logement, font grief au jugement

une demande au fond », quand pourtant les moyens de défense, qui ne sont pas des prétentions, s'exposent dans la partie « discussion » des conclusions et non dans leur dispositif, et que, dans le cas

fait valoir que le fonds de commerce avait été donné en location-gérance sans interruption depuis 1958 au moins, et que le propriétaire actuel, M.

Bastien X... ou de la SCI Bastien Thierry l'ont été en tout ou en partie à l'aide de fonds appartenant à Roger X... ; Attendu qu'après avoir relevé que, selon toute vraisemblance, M.