Ils ajoutent que la deuxième requérante a été la personne la plus lésée durant les procédures internes dans la mesure où, bien qu’elle eût habité l’appartement litigieux depuis treize ans et qu’elle y

L’un des voleurs, qui portait une cagoule et était armé d’un pistolet, contraignit le personnel à lui remettre quelque 70   000 florins.

    La Cour rappelle que les principes généraux en matière du principe nulla poena sine lege , se dégageant de l’article 7 de la Convention, sont résumés dans l’arrêt Del Rio Prada c.

l'arrêt suivant dans l'affaire entre : SCCV FABERT [Adresse 2] [Adresse 2] Représentant : Me Franck LAFON, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 et Me Hélène MOISAND FLORAND

Eu égard à la modicité de leurs prétentions, la Cour alloue à chacun d’eux une somme forfaitaire de 300 florins néerlandais à titre de satisfaction équitable au sens de l’article 50 (art. 50).

[F] [GA] [Adresse 10] [Localité 18] représenté par Me Florine MICHEL, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Stanislas DUHAMEL, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER, plaidant Mme [EG], [H], [J]

Florin Dragoș Minculescu, est un ressortissant roumain né en 1978 et résidant à Bucarest. 2.

  Mircea Ion Dobranici et Gheorghie Cantemir Dobranici, frères du requérant, et de M mes   Maria et Carmen Florentina Dobranici, épouse survivante et fille respectivement de feu Florin Dobranici

violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée

Monsieur [G] [C] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Valérie PLANEIX de l'AARPI MONCEAU AVOCATS, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J083 substitué par Maître Florian

Revenant sur cette abolition, le décret du Corps législatif proclamé loi par le premier consul en date du 30 floréal an X (20 mai 1802) disposait que "Dans les colonies restituées à la France en exécution

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juin 2021, et un mémoire enregistré le 23 février 2022, la commune de Sin-le-Noble, représentée par Me Florian Mokhtar, demande à la cour : 1°) de réformer

Mihai Sorin Rădulescu et Radu Florin Rădulescu («   les requérants   »), ont saisi la Cour le 25   mars 2003 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

Florin Victor Demetrescu («   le requérant   »), a saisi la Cour le 22 août 2000 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales («

Ştefan Velcea («   le requérant   ») et M me Florica Mazăre («   la requérante   »), ont saisi la Cour respectivement le 11 avril 2000 et le 12 avril 2002 en vertu de l’article  

Florin Streteanu pour siéger en qualité de juge ad hoc (articles 26 § 4 de la Convention et 29   §   1 du règlement). 4.

#xa0; Aux termes de l’article 287 du code pénal, l’homicide volontaire constitue un crime punissable d’une peine d’emprisonnement n’excédant pas quinze ans ou d’une amende n’excédant pas cent mille florins

DEFENDERESSE : Société [12] [Adresse 10] [Adresse 10] [Localité 8] représentée par Me Franck DREMAUX substitué par Me Florian Melcer, avocat au barreau de PARIS MISE EN CAUSE : CPAM DE L’ISERE Service

ALAIN PIGUET Pris en la personne de son Président en exercice domicilié de droit au siège [Adresse 6] [Localité 18] Représentée par Me Florian LOUARD, avocat au barreau de MACON COMPOSITION