réglementaire n'impose la motivation d'une mesure de police ;         Considérant que si Mme Piermont invoque les stipulations du       Traité de Rome

Le 22 octobre 1981, la cour d’appel de Rome ramena cette peine à quatre ans d’emprisonnement. 10.     Le 25 novembre 1983, M.

She had left the refugee camp and travelled to Florence where she had stayed until April 2009, sleeping at the Florence train station where she had been raped by drunken men.

    Cependant, le 12 décembre 1993, le tribunal de Florence condamna le requérant à la peine de trente ans d’emprisonnement pour trafic de stupéfiants.

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège sis [Adresse 3] représentée par Me Julie MULATERI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et assistée de Me Rudy ROMERO

opinions du directeur de l'établissement dans le choix de leurs supports de cours, et ce, alors même qu'il aurait été demandé à une enseignante de transmettre des supports d'une mise en scène de la pièce Roméo

Actuellement incarcéré en France, il est représenté devant la Cour par M e   Florent Loyseau de Grandmaison, avocat à Paris. A.

PARIS - RG n° 2018033258 APPELANT Monsieur [U] [R] Né le [Date naissance 1] 1961 à DAKAR (Sénégal) De nationalité française Demeurant [Adresse 6] [Localité 10] Représenté par Me Céline ROMERO

épouse D... ... 43170 SAUGUES représentés par la SCP PETIT LESENECHAL, avoués à la Cour ayant pour avocat Me GUIEU Philippe, avocat au barreau de GRENOBLE Monsieur Jean G... ... 66120 FONT ROMEU

Paoletti and Mrs Natalia Paoletti, lawyers practising in Rome, Mr Joachim Lau, a lawyer practising in Florence, and Mr   Dario Rossi, a lawyer practising in Genoa.

On 23   February 2016 the Florence Court of Appeal dismissed the applicant’s appeal.

Public interest pursued : construction of productive buildings Urgent occupation order : 06/08/1990 Physical occupation : 12/09/1990   Expropriation order : 02/11/1993   National decisions : Florence

ITALIE représentée par Me Florence GUERRE de la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 assistée par Me RICARD substituant Me Nathalie TOURETTE, toque

situe [Adresse 3] prise en sa succursale néerlandaise sise [Adresse 12] - Pays-Bas représentée par Maître Sophie CREPIN de la SELARL LX PAU-TOULOUSE, avocat au barreau de PAU et assistée de Maître Florent

Portalis DBZS-W-B7I-YXKJ CK DEMANDEURS : Madame [C] [C] épouse [L] 15 AVENUE DE VERDUN 59700 MARCQ EN BAROEUL, née le 05 Décembre 1982 à HEFEI, PROVINCE DE L’ANHUI (CHINE) représentée par Me Florence

cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 4] représentée par Me Constance DRUJON D'ASTROS de la SCP DRUJON D'ASTROS BALDO & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE plaidant par le Cabinet ROME

Le requérant Abdulhai Guelleh Ahmed (requête n o   54588/10) est représenté par M e   Florent Loyseau de Grandmaison, avocat à Paris.

] 1970 à [Localité 13] (06), demeurant [Adresse 7] assignée à jour fixe en date du 13/06/2024, en étude représentée par Me Gilles ALLGIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assistée de Me Florent