Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, M. Poisot, Mme Maunand, conseillers référendaires, M.

, 6 septembre 1999) a fait droit au recours de l'intéressée ; Attendu que le directeur régional fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que la possibilité offerte par le fisc

Merlin, conseiller, Mlle Sant, MM.

grief au jugement de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité de congés payés, alors, selon le moyen, que les congés payés ont été intégralement versés au salarié, ainsi qu'il en ressort de la fiche

B... faisait valoir que si la fiche de paie du mois de mars 1987, ne portait pas trace des absences intervenues ce même mois, c'était précisément en raison de l'engagement de M.

.., alors : « 1°/ que ne peut être maintenue en détention la personne qui est détenue sans titre ; que le titre ne peut résulter que d'un mandat de dépôt signé par un magistrat, et non d'une simple fiche

1 mois d'emprisonnement ; "aux motifs adoptés des premiers juges et propres que dans ces conditions, les fonctionnaires de police effectuant le contrôle après avoir été informés de l'existence de fiches

et les montants brut et net de leurs salaires au demeurant identiques, avec la date du règlement ; que troisièmement pour l'année 1989 tous les salariés ne sont pas identifiés par leur prénom, qu'une fiche

[W] et de la société Fox N Fish, après débats en l'audience publique du 20 septembre 2022 où étaient présents M.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 septembre 2003), que la société Mercier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société LEROY MERLIN, dont le siège social est ...

jugement de l'avoir déboutée de cette demande et de l'avoir condamnée à rembourser au mandataire liquidateur une somme indûement versée, alors, selon le moyen, qu'en relevant qu'elle produisait des fiches

dressé par l'inspecteur du travail, que le contrôle effectué dans les locaux de la société Tempodis a consisté à comparer les états individuels de badgeage et les relevés d'heures de travail et les fiches

utilisé pour cette acquisition ; que le colonel Y... a, de manière constante, affirmé que le général X..., tenu au courant par lui-même du rejet de la facture n° 36, lui avait donné l'ordre de signer la fiche

cassation, pris de la violation des articles 311-1 et 379 ancien du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé X... du chef de vol ; "aux motifs que "les fiches

cassation, pris de la violation des articles 311-1 et 379 ancien du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé X... du chef de vol ; "aux motifs que "les fiches

travail ; 2 / que l'exécution d'une prestation de travail suppose, en contrepartie, le versement d'une rémunération ; que pour retenir le paiement d'un salaire, la cour d'appel, qui a déclaré que les fiches

de la preuve, et violé tant l'article 9 du nouveau Code de procédure civile que l'article 1315 du Code civil ; alors que la faute grave doit être une faute personnelle ; qu'il était établi que les fiches