autres salariés du groupe Progrès, embauchés en qualité de rotativistes dans l'établissement de Chassieu ( Rhône), ont saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir le paiement d'une prime jour férié

n'a jamais travaillé les jours fériés déterminés par la législation en vigueur ; qu'en outre le salaire était mensualisé et qu'à ce titre, aucune retenue n'était faite pour les jours fériés chômés ;

exclus, après l'entretien préalable, et au plus tard quinze jours francs, dimanche et jour férié exclus, suivant cet entretien'' ; que la neutralisation des dimanches et jours fériés prévue par ce texte

X..., propriétaire d'une parcelle de terre, fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 2 juillet 1998) de constater l'existence d'un bail à ferme conclu verbalement entre lui-même et M.

horaire pour travail du dimanche et des jours fériés » ; qu'il résulte de la conjonction de coordination « et » que la prime doit être payée pour les dimanches, mais également pour les jours fériés et

Ce fer structurellement insuffisant restant en place, le fer n'étant pas encoffré coupe-feu présentant en outre un danger pour la stabilité au feu de l'immeuble et le litige perdurant, il convenait soit

à cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que ce n'est que lorsque le congé est décompté en jours ouvrables qu'il y a lieu d'accorder aux salariés des jours supplémentaires au titre des jours fériés

. ; toutefois, il convient de considérer que cette révocation est totale dans la mesure où la partie ferme de la peine qu'il purge était de 4 années, seule une peine d'un an avec sursis mise à l'épreuve

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Christian X... à 18 mois d'emprisonnement ; "alors qu'en aggravant la durée de l'emprisonnement ferme

que si le prévenu reconnaît les faits faute de quoi l'aide apportée par cette mesure ne sert à rien ; que la gravité des faits et le traumatisme subi par les enfants justifient le prononcé d'une peine ferme

, la cour d'appel s'est contredite et a ainsi violé l'article 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que la juridiction qui prononce une peine inférieure ou égale à six mois d'emprisonnement ferme doit

premier moyen, pris de la violation des articles 357 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Y... à un mois d'emprisonnement ferme

[L] a demandé au juge de l'application des peines la conversion de la partie ferme de sa condamnation en peine de travail d'intérêt général. 4.

_______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Ferme

travailler, de suivre un enseignement ou une formation professionnelle, et d'indemniser les victimes), alors : « 1°/ qu'en matière correctionnelle, le juge qui prononce une peine d'emprisonnement ferme

B... a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en reconnaissance d'un bail à ferme ; que la société s'y est opposée et a demandé reconventionnellement la libération des lieux après remise en état ;

Condamné auparavant à des peines égales ou supérieures à un an ferme pour des infractions mentionnées aux articles 706-73 et 706-73-1 du code de procédure pénale et à celle prononcée le 11 décembre 2017

décisions antérieures ; qu'il déclare s'être installé en Côte d'Ivoire où il poursuit ce même type d'activité ; que cette circonstance n'exclut nullement le prononcé d'une peine qui ne peut être que ferme