faits qui leur étaient reprochés et a statué sur les intérêts civils; "aux motifs que les expertises graphologiques ont formellement démontré que les signatures de Maurice Z... apposées sur les feuilles

aux juges de former leur conviction et de la motiver sans que la charge de la preuve incombe à l'employeur ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait état de griefs précis tenant au refus d'établir des feuilles

société Flexopack et son assureur la compagnie GAN assurances (compagnie GAN) en réparation du préjudice ; que la société Flexopack et son assureur ont assigné en garantie la société AMB fournisseur des feuilles

jusqu'au 1er mars 1997, celle-ci, qui était également secrétaire de certaines associations, avait seulement une activité bénévole ne percevant que des remboursements de frais ; mais que l'examen des feuilles

" ; " alors que les mentions de la feuille des questions et les énonciations de l'arrêt de condamnation doivent, à peine de nullité, être en concordance ; qu'en l'espèce, l'arrêt de condamnation indique

Il relève que les feuilles de route précitées comprennent de la part du salarié diverses annotations relatives au temps de distribution réel qu'il revendique, suffisamment précises quant aux heures non

être acquise qu'au résultat d'un scrutin secret ; que le caractère secret du vote doit pouvoir faire l'objet d'un contrôle de la Cour de Cassation et donc faire l'objet d'une mention spécifique sur la feuille

la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que ni la feuille

X... présentait une demande non seulement en remboursement de certaines feuilles de soins au montant connu, mais encore en reconnaissance de ses droits sociaux, ce qui en était la condition et le préalable

Le 1er juin 2012, la société Offset feuilles du Nord a été placée en liquidation judiciaire. La société Valpaco et la société CM-CIC factor ont chacune déclaré leur créance.

faire respecter les obligations concernant les conditions de travail dans les transports routiers", le véhicule étant conduit par Jean-Marie X... et les infractions consistant en non présentation de feuille

moyen : 1 / que les heures incriminées ont été utilisées au titre de ses mandats de représentant du personnel et non au titre de conseiller prud'homme ; qu'en refusant d'ordonner la production des feuilles

X... des salaires et des congés payés alors, selon le pourvoi, que la seule "feuille d'heures" valable est celle visée par l'entreprise utilisatrice, que le bulletin de paye délivré au salarié a été établi

de procédure pénale ; "en ce que la cour d'assises condamne l'accusé à la peine de dix-huit ans de réclusion criminelle et fixe la période de sûreté aux deux tiers de la peine ; "alors que la feuille

violation des articles 362 du Code de procédure pénale, 132-18 et 132-24 du Code pénal, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des liberbés fondamentales; "en ce que la feuille

[R] avait produit aux débats : son contrat de travail ; des bulletins de paie ; ses feuilles de route ; des rapports d'activité ; l'estimation de la durée d'une tournée (22 heures) ; un tableau récapitulatif

des questions ; qu'en se bornant, sur la feuille de questions, à faire une simple référence à l'article 362 précité, sans préciser autrement à quelle majorité a été acquis le vote sur le maximum de la

pour confirmer sans qu'aucun doute ne puisse subsister que la peine prononcée sur le siège par la juridiction a été celle de cinq ans d'emprisonnement comme en font mention les notes d'audience et la feuille