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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007675243

Admin. suprême

23 décembre 1981

23 décembre 1981

FEVRIER 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT QOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 163.150,77 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LUI DU FAIT

Source officielle

Page 13 sur 99868

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Annonces BODACC1 863 résultats

Journal officiel
Dépôts des comptes

FAUTIL

SIREN 910629203Greffe du Tribunal des Activités Economiques de nancy

07/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

AUX 2 FAUTEUILS

SIREN 830801056Greffe du Tribunal de Commerce de quimper

05/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

FAUTECH

SIREN 479355067Greffe du Tribunal de Commerce de cherbourg

05/07/2026

Voir →

Radiations

CLERMONTE, Céline, Patricia, FAUTRE

SIREN 453439788Greffe du Tribunal de Commerce de Mt-de-Marsan

03/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

Le Fauteuil de Mina

SIREN 834369738Greffe du Tribunal des Activités Economiques de nanterre

30/06/2026

Voir →

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007671665

Admin. suprême

3 avril 1981

3 avril 1981

SANS DANGER ET, NOTAMMENT, SANS QUE LA PRESENCE DU CAMION SOIT SUFFISAMMENT SIGNALEE AUX USAGERS DE LA VOIE ; QUE CES FAITS SONT CONSTITUTIFS D'UNE FAUTE LOURDE QUI ENGAGE LA RESPONSABILITE DE LA VILLE

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007672379

Admin. suprême

24 avril 1981

24 avril 1981

A SON ANCIEN DOMICILE ET PORTANT CONVOCATION AUX EPREUVES D'UN BREVET PROFESSIONNEL A ETE RETOURNEE A L'ENVOYEUR AVEC LA MENTION "N'HABITE PLUS A L'ADRESSE INDIQUEE" ; QUE L'INTERESSEE N'A PU DE CE FAIT

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007661077

Admin. suprême

5 octobre 1977

5 octobre 1977

AINSI COMMISES DANS L'ORGANISATION DU SERVICE SONT DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DU "GAZUP"; CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QUE SI AUCUNE FAUTE NE PEUT ETRE RELEVEE A L'ENCONTRE DU Z...

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007721180

Admin. suprême

3 juillet 1987

3 juillet 1987

de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007665114

Admin. suprême

1 juin 1979

1 juin 1979

LICENCIEMENT EST MOTIVEE PAR UN COMPORTEMENT FAUTIF, IL APPARTIENT A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET, LE CAS ECHEANT, AU MINISTRE DU TRAVAIL DE RECHERCHER, SOUS LE CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR, SI LES FAUTES

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639183

Admin. suprême

29 novembre 1967

29 novembre 1967

CETAT36-07-12 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - RESPONSABILITE DES FONCTIONNAIRES ENVERS L'ADMINISTRATION -Faute personnelle ou faute de service.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643143

Admin. suprême

28 juin 1972

28 juin 1972

. - FAUTE DE LA VICTIME..* FAUTE DE LA VICTIME EXONERANT TOTALEMENT LA COLLECTIVITE RESPONSABLE D'UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641520

Admin. suprême

19 décembre 1969

19 décembre 1969

CETAT36-07-12 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - RESPONSABILITE DES FONCTIONNAIRES ENVERS L'ADMINISTRATION -Faute personnelle et faute de service.

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032800907

Admin. suprême

29 juin 2016

29 juin 2016

Considérant, enfin, qu'en déduisant des faits qu'elle a relevés et qu'elle a souverainement appréciés que la commune n'avait pas commis de faute de nature à engager sa responsabilité, la cour n'a pas entaché

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007719167

Admin. suprême

6 juillet 1988

6 juillet 1988

67-02-04-01-02,RJ1 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE -Faute de la victime exonérant intégralement

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007782428

Admin. suprême

7 décembre 1990

7 décembre 1990

loi du 27 décembre 1973 soumettant à une autorisation administrative préalable la création de magasins de commerce de détail excédant certaines surfaces ; que, dans les circonstances de l'affaire, le fait

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202180

Cassation

19 décembre 2019

19 décembre 2019

inexcusable de l'employeur interrompt la prescription à l'égard de toute autre action procédant du même fait dommageable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642555

Admin. suprême

9 octobre 1970

9 octobre 1970

CETAT60-01-02-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - COLLABORATEURS

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007664164

Admin. suprême

2 octobre 1981

2 octobre 1981

ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE LA COMMUNE DE CORNEILLA DE CONFLENT A LUI VERSER UNE SOMME DE 42.784 FRANCS EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI DU FAIT

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007644172

Admin. suprême

8 octobre 1975

8 octobre 1975

au Conseil annuler le jugement en date du 19 décembre 1973 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête tendant à ce que le Préfet de la Vienne soit reconnu responsable de la faute

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637075

Admin. suprême

16 février 1966

16 février 1966

Absence de faute. Renonciation à l'acquisition, par une commune, d'un immeuble pour lequel elle s'était fait consentir une promesse de vente. Absence de faute.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007776415

Admin. suprême

4 mars 1991

4 mars 1991

demande qu'à titre subsidiaire et a opposé, à titre principal, la fin de non-recevoir tirée de l'absence de décision préalable ; que ce motif, qui ne comporte l'appréciation d'aucune circonstance de fait

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007795744

Admin. suprême

4 mars 1991

4 mars 1991

demande qu'à titre subsidiaire et a opposé, à titre principal, la fin de non-recevoir tirée de l'absence de décision préalable ; que ce motif, qui ne comporte l'appréciation d'aucune circonstance de fait

Source officielle
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053713687

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la responsabilité. - Responsabilité sans faute. - Responsabilité encourue du fait de l'exécution, de l'existence ou du

Résumé IA — à vérifier