AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007675243
23 décembre 1981
23 décembre 1981
FEVRIER 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT QOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 163.150,77 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LUI DU FAIT
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FAUTIL
07/07/2026
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AUX 2 FAUTEUILS
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FAUTECH
05/07/2026
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CLERMONTE, Céline, Patricia, FAUTRE
03/07/2026
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Le Fauteuil de Mina
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5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007671665
3 avril 1981
3 avril 1981
SANS DANGER ET, NOTAMMENT, SANS QUE LA PRESENCE DU CAMION SOIT SUFFISAMMENT SIGNALEE AUX USAGERS DE LA VOIE ; QUE CES FAITS SONT CONSTITUTIFS D'UNE FAUTE LOURDE QUI ENGAGE LA RESPONSABILITE DE LA VILLE
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