RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 24 MAI 2026 1ère prolongation Nous, Anne FABERT, Conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 24 MAI 2026 1ère prolongation Nous, Anne FABERT, Conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier

en une dénonciation à l'autorité ordinale de faits de démarchage déontologiquement interdits aux avocats et de nature à donner lieu à des sanctions disciplinaires ; qu'en matière disciplinaire la fausseté

du montant du chèque, alors, selon le pourvoi, que le chèque est présumé avoir été créé et émis à la date qu'il mentionne ; qu'il appartient à celui qui se prévaut d'une autre date de prouver la fausseté

11 février 1007, n'ayant pas été enregistré, n'avait pas de date certaine contre lui ; que pour écarter ce moyen, la cour d'appel a dit qu'il appartenait au liquidateur de rapporter la preuve de la fausseté

l'officier d'état civil qui établit un acte dont il ressort de son contenu qu'il ne peut à l'évidence correspondre à la vérité ; que tel est le cas en présence d'une reconnaissance de paternité dont la fausseté

foi et de la connaissance qu'il avait du caractère fallacieux, au moins pour partie, des faits dénoncés ; "alors qu'en se bornant à relever que les diligences effectuées ont rapidement révélé la fausseté

société Infotour ne prouvait pas sa mauvaise foi ; que le dessein de nuire était insuffisant pour caractériser la mauvaise foi du dénonciateur qui doit avoir connu, au jour de sa dénonciation, la fausseté

confirmer l'ordonnance de non-lieu rendue sur la plainte de la partie civile visant le chef d'escroquerie au jugement, énonce que ledit jugement civil était fondé sur l'existence d'une dette non arguée de fausseté

résultait que Martine Y... était bien en possession du numéro de téléphone de Maria X..., ce qui était contesté par cette dernière arguant être inscrite sur la liste rouge; d'où il suit que la fausseté

témoignage, le témoignage portant sur des faits de nature, s'ils étaient établis, à justifier le licenciement, tout en appréciant elle-même la véracité du témoignage et en déduisant de sa prétendue fausseté

qui établissait que les articles litigieux ne provenaient pas de leurs fabrications ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce point et de répondre à ce moyen de défense qui tendait à démontrer la fausseté

l'origine du préjudice ; 2 / qu'il incombait à la cour d'appel, qui relevait la falsification du chèque, de rechercher si la banque pouvait, en vérifiant la signature, avoir connaissance de la fausseté

Bernard Y..., Mmes Pierrette Y..., épouse Faugeras, Suzanne Y..., Chantal Y..., épouse Hernandez ont déclaré reprendre l'instance en son nom ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les

intéressé ; PARTIES AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION PREFECTURE DU VAL D’OISE préalablement avisée, n’est pas présente à l’audience, représentée par Maître Thibault FAUGERAS

présentait une ressemblance avec le paraphe de la partie civile, ne pouvait, sans se contredire, tirer argument de cette circonstance de nature à démontrer l'authenticité de cette pièce pour en déduire sa fausseté

suivre sur la plainte de Silvio X... pour fausse attestation ; "aux motifs que le délit de fausse attestation suppose, pour être constitué, que soit caractérisée, outre l'intention de son auteur, la fausseté

usage de faux et escroquerie ; "aux motifs qu'il résulte de l'information, qui a été menée de façon complète, qu'aucun élément ne permet d'étayer les affirmations de la partie civile quant à la fausseté

chef de dénonciation calomnieuse, la requérante doit démontrer qu'au moment du dépôt de la plainte, les plaignants lui ont reproché à tort, en sa qualité de dénonciatrice, d'avoir eu conscience de la fausseté