7X immatriculé TN-ELS appartenant à la République du Congo, entre les mains de la société Dassault Falcon Service à l'aéroport de [Localité 3], à qui il avait été confié en vue de travaux de maintenance

FAGONet au ministre d'Etat, ministre de la défense.

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 9 novembre 1987), que Mme Y... a été engagée le 7 novembre 1968 en qualité de façonneuse-brocheteuse

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 10 avril 1987), Mme X... a été engagée le 20 novembre 1950 en qualité d'ouvrière façonneuse

Falcone, Auditeur, - les conclusions de M.

Sur le moyen unique : Attendu que le comité d'entreprise de la société Europe Falcon Service qui assure la gestion du restaurant d'un établissement de cette entreprise, a par délibération du 20 novembre

Falcone et Feydeau, conseillers, Mmes Chardonnet et Renault-Malignac, conseillers référendaires, rapporteurs, assistées de M.

[U] a travaillé à l'UASF (Unité Assemblage Structure Falcon) (entretiens d'évaluation pièces 7 à 9 de l'employeur et pièce 4 du salarié). Par courrier du 15 février 2012, M.

Falcone, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de M. Olivier X..., - les conclusions de M.

Falcone, Auditeur, - les conclusions de M.

Falcone, Auditeur, - les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la commune d'Aix-en-Provence, - les conclusions de M.

Falcone, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

. [**][**][**][**][**][**][**][**] Composition de la cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 05 Janvier 2005 devant la cour composée de : Monsieur Michel FALCONE, Président, Madame Chantal

La Cour était composée de : Madame Marie Claire FALCONE, Président Monsieur François FILLERON, Conseiller Monsieur François BOISSEAU, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats

La Cour était composée de : Madame Marie Claire FALCONE, Président Monsieur François FILLERON, Conseiller Monsieur François BOISSEAU, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats

Adresse 3] [Localité 13] non comparante, ni représentée Monsieur [D] [O] [Adresse 12] [Localité 20] non comparant, ni représenté Monsieur [H] [Adresse 25] [Localité 17] représenté par Me Lionel FALCONNET

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Michèle Z..., née Y..., demeurant ..., Parc de la Falconière

xa0;    de la requête N° 29355/95                       introduite par Giuseppe FALCONI