par son maire en exercice ; la COMMUNE DE PAULHAC demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 24 février 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Ferrand, avocat de M.

RG N : 12/ 00079 AFFAIRE : Xavier X... C/ Christian Y... M. L. de la SAS X...

Christian Y..., demeurant à Fournols (Puy-de-Dôme), châlet Les Ecureuils, 2°/ la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) du Puy-de-Dôme, dont le siège est à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), ...,

attaquée Ordonnance, origine Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 7], décision attaquée en date du 02 Octobre 2025 Ordonnance du vingt deux janvier deux mille vingt six par Nous, Xavier

[Localité 5] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 24/04685 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-J3AH NAC : 50D 0A JUGEMENT Du : 03 Juillet 2025 Monsieur [N] [S] C / Monsieur [J] [W], représenté par Me François-Xavier

[D] C/ CAF DU NORD - SERVICE JURIDIQUE Copie certifiée conforme délivrée à : - Mme [L] [D] - CAF DU NORD - Me Xavier

B A, représenté par Me Xavier Ferrand, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 31 mars 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 29 mars 2021 ; 3°) d'enjoindre au sous-préfet de Dunkerque de lui

A la suite du décès de Monsieur Clément X..., son fils Xavier est apparu aux yeux de la VILLE DE PARIS comme le seul locataire de l'appartement.

B..., Xavier D..., demeurant ..., bâtiment F, à Nice (Alpes-Maritimes), 3°) de Mlle Gilberte, Marcelle A..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), 4°) de M.

Fernand Y..., demeurant Lachaise à Peschadoires (Puy-de-Dôme), 2°) la Mutuelle générale française accidents (MGFA), devenu les Mutuelles du Mans, dont le siège est ... au Mans (Sarthe), défendeurs

le 17 mai 1990 par la cour d'appel de Paris (19ème chambre section B), au profit : 1°) de la société Tacarib, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... (15ème), 2°) de Mme X..., Fernande

Marie José Z... épouse RHONE, demeurant à Paris (16ème), ..., tous venant aux droits de Monsieur Edouard Fernand Marie Adolphe Z... en leur qualité d'enfants et d'héritiers de celui-ci décédé le 10 avril

Fernand Y..., demeurant à Morigny Champigny (Essonne), 14, place de la Mairie, 2°) M. Christian Y..., demeurant ... au Perreux (Val-de-Marne), 3°) M. Jean-Paul Y..., demeurant ...

Fernand X..., pris tant en son nom personnel qu'ès qualités d'administrateur légal des biens de son fils mineur Martial X..., 4°) de la caisse mutuelle régionale (CMR) de Picardie, dont le siège est

SARMA), dont le siège social est à Saint-Vallier (Drôme), BP 29, en cassation d'un jugement rendu le 6 mars 1985 par le conseil de prud'hommes de Valence (section industrie), au profit de Monsieur Fernand

Fernand, Louis, Marie Y..., 3°/ Mm Ernestine Z..., épouse C...

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Michèle, Marie, Jeanne Y..., épouse X..., demeurant ..., 2°/ Mme Z..., Fernande