Il y est annexé un extrait des inscriptions au registre mentionné à l'article R. 521-1 du code de commerce levé en application de l'article R.221-14-1.

Article L661-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 56 > 45

Code de l'énergie

Le présent titre s'applique aux biocarburants et bioliquides consommés en France, que les matières premières utilisées pour leur production aient été cultivées ou extraites en France ou à l'étranger.

Article 33

Code inconnu

Il délivre, en les certifiant, des copies ou extraits des procès-verbaux des assemblées générales, ainsi que des copies des annexes de ces procès-verbaux.

Article Annexe 2

Code inconnu

déshydratées et issues d'amidonnerie d'avoine, blé, maïs, orge, sorgho, triticale, seigle, épeautre, sarrasin Graines et produits provenant de la transformation des oléo-protéagineux, par traitements de tannage physiques aux huiles essentielles et extrait

Article R515-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 63 > 76

Code de l'environnement

compte tenu des enjeux identifiés au 4° du I de l'article R. 515-2 en mettant en évidence les gisements d'intérêt régional ou national ; 2° La localisation : a) Des carrières accompagnée de l'identification des ressources minérales qui en sont extraites

Article 1233

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 39 > 10

Code de procédure civile

Un extrait de toute décision portant ouverture, modification de régime ou de durée ou mainlevée d'une mesure de curatelle ou de tutelle concernant un majeur ou un extrait de toute décision accordant, modifiant, renouvelant ou mettant fin à une habilitation

Article 5

Code inconnu

Les officiers de l'état civil du service central d'état civil délivrent dans les mêmes conditions des copies et extraits de ces actes ou mettent en œuvre, lorsqu'elle est effectuée par voie d'échanges électroniques, la procédure de vérification prévue

Article 42

Code inconnu

des sanctions fiscales sont motivées au sens des articles L. 211-2 à L. 211-7 du code des relations entre le public et l'administration, quand un document ou une décision adressés au plus tard lors de la notification du titre exécutoire ou de son extrait

Article R142-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 77

Code forestier (nouveau)

Cet extrait contient les indications spéciales relatives à chaque parcelle.

Article L94

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 36 > 28

Code des pensions civiles et militaires de retraite

Dans tous les cas et suivant la gravité des circonstances, les tribunaux pourront ordonner, aux frais du délinquant, l'affichage du jugement et son insertion par extrait dans un ou plusieurs journaux du département.

Article L213-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 20 > 28

Code du patrimoine

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont délivrés les expéditions et extraits authentiques de documents d'archives.

Article L562-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 06

Code monétaire et financier

Les décisions des ministres arrêtées en application des articles L. 562-2, L. 562-2-1, L. 562-2-2 et L. 562-3 sont publiées par extrait au Journal officiel et sont exécutoires à compter de leur date de publication.

Article R5141-123-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 36 > 57

Code de la santé publique

Ces décisions sont rendues publiques par extrait sur le site internet de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.

Article Annexe II

Code inconnu

Extrait du référentiel de certification du brevet d'études professionnelles agricoles spécialité travaux aquacoles CAPACITÉS ÉPREUVES COEFFICIENTS CANDIDATS EN FORMATION CANDIDATS HORS FORMATION Epreuves certificatives en cours

Article 66

Code inconnu

Les bordereaux des inscriptions sont, au moment du renouvellement, extraits des volumes où ils sont classés pour être reclassés avec le bordereau de l'inscription en renouvellement.

Article 44-1

Code inconnu

l'article 10 du décret du 4 janvier 1955 susvisé les documents remontant à plus de cinquante ans, le service de la publicité foncière délivre à titre de simples renseignements n'engageant pas la responsabilité de l'Etat la copie ou les informations extraites

Article Annexe II

Code inconnu

Extrait du référentiel de certification du brevet d'études professionnelles agricoles spécialité travaux forestiers CAPACITÉS ÉPREUVES COEFFICIENTS CANDIDATS EN FORMATION CANDIDATS HORS FORMATION Epreuves certificatives en cours

Article R232-41-13-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 35

Code du sport

l'opération de consultation et d'extraction ; 2° La date et l'heure de la consultation et de l'extraction ainsi que le motif de cette extraction ; 3° La personne destinataire des données ; 4° L'identification des enregistrements audiovisuels extraits

Article R131-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 11

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Dans ce cas, un extrait du plan parcellaire est joint à la notification prévue à l'article R. 131-6 et les personnes intéressées sont invitées à faire connaître directement leurs observations au commissaire enquêteur ou à la commission d'enquête.

Article L5533-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 29

Code général de la propriété des personnes publiques

-Afin d'assurer le recouvrement des produits, redevances et sommes de toute nature régis par l'article L. 2321-3, l'autorité administrative compétente adresse à chaque redevable, sous pli simple, un titre de recettes individuel ou un extrait du titre

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