Le 14 août 2007, elle a présenté une demande indemnitaire auprès de la commune en faisant valoir que les parcelles expropriées à l'exception d'une petite surface, ne recevaient pas la destination d'utilité

X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir tenu compte, ni de ses qualités professionnelles, ni du manque d'experts dans la spécialité d'expert en matériel agricole, qui est la

Michel de X... a demandé à être inscrit sur la liste judiciaire des experts établie par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que

judiciaires sont redevables des cotisations de sécurité sociale, de la CSG et de la CRDS sur les rémunérations versées à ces experts ; qu'en jugeant que le greffe du tribunal de commerce n'est jamais

Chacun prendra en charge les frais et honoraires de son expert et la moitié de ceux du troisième » ; qu'en retenant, pour juger que les conclusions du cabinet Motors expert doivent être écartées et que

d'annulation de la saisie des correspondances précitées au seul motif qu'elles impliquaient un expert-comptable ; qu'en statuant ainsi, cependant que l'intervention d'un expert-comptable

pas une motivation suffisante le fait qu'en l'espèce, l'urgence aurait commandé le choix d'un expert non inscrit, dès lors qu'aucun des experts inscrits n'habitait dans le ressort de la circonscription

Invoquant de multiples désordres, l'ALGEEI a saisi un juge des référés qui, par ordonnance du 13 février 2018, a ordonné une expertise et désigné un expert. 3.

une charge disproportionnée en permettant notamment à l'expropriant de réaliser à son détriment une plus-value très importante lors de la revente du bien exproprié ; que dès lors en affirmant, par des

ne pouvaient prétendre ignorer le prix de revient de l'établissement de bulletins de paie pour leur cliente ; qu'en énonçant qu'aucun élément du dossier ne permettait d'établir que l'expert-comptable

Mme [V] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rennes dans la rubrique « traduction en langue portugaise » (H-02.05.05). 2.

assistés ne sont pas des parties ; que l'absence de procédure de récusation de l'expert en matière pénale n'implique pas que doivent automatiquement, en compensation, être annulés les rapports établis

M. et Mme U... font grief à l'ordonnance de déclarer expropriée la parcelle litigieuse, alors que « le juge de l'expropriation ne peut statuer à nouveau sur des parcelles déjà expropriées ; que, par une

X..., inscrit précédemment sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Metz de 1987 à 2000, a sollicité son inscription en 2005 sur la liste de cette cour d'appel ; que, par décision de

A... n'a juridiquement acquis la qualité de contestant que postérieurement à l'expertise et que l'expert s'est entretenu avec l'architecte conseil de M.

du contribuable plutôt qu'au cabinet de l'expert-comptable, et à considérer que M.

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 17 décembre 2004), que les consorts X..., propriétaires de terrains d'une surface de dix hectares, un are ont, en 1971, été expropriés

étaient indisponibles ; qu'il apparaît des résultats de l'instruction orale à laquelle il a été procédé que l'audition des témoins et experts absents n'est pas indispensable à la manifestation de la