AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137248ecd580146774167a7
31 mai 2006
31 mai 2006
novembre 2001 ; Attendu que la société Kaufmann électricité fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 20 janvier 2004) d'avoir déclaré nulle la résiliation du contrat d'apprentissage pendant la période d'essai
Source officiellePage 13 sur 815
comm
613722bdcd58014677400dc1
12 novembre 1996
12 novembre 1996
conséquent sa limite, dans l'offre qu'elle avait faite dans ses conclusions; que cette offre portait sur "le coût de location pendant le temps où il (le matériel) fut mis à sa disposition pour les essais
Source officielle