AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
5fd90dda3bbe5fa738b92fce
25 juin 2020
25 juin 2020
du préjudice résultant du défaut d'information, ' la somme de 5.000 euros au titre du préjudice moral pur, ' la somme de 480 euros ttc au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' les entiers
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Chambre 1-4
5fd90f0df8dc7da8b6873429
25 juin 2020
25 juin 2020
1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire du présent jugement, - condamné la société BATIMENTS ET COULEURS DU SUD aux entiers
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