CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

56 564 résultats pour « Enis »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

6ème Chambre

5fd90dda3bbe5fa738b92fce

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

du préjudice résultant du défaut d'information, ' la somme de 5.000 euros au titre du préjudice moral pur, ' la somme de 480 euros ttc au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' les entiers

Source officielle

Page 13 sur 2829

← PrécédentSuivant →
CA

Chambre 1-4

5fd90f0df8dc7da8b6873429

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire du présent jugement, - condamné la société BATIMENTS ET COULEURS DU SUD aux entiers

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fd9f61630110237129386df

Appel

24 octobre 2019

24 octobre 2019

La compagnie MMA oppose': - qu'en raison d'un contrat d'entreprise, la société NOCENTE qu'elle a garantie était tenue d'une obligation de résultat envers la société EUDICA, concernant la livraison

Source officielle
CA

1ère Chambre A

5fdb23a367e127b86892a615

Appel

4 avril 2019

4 avril 2019

Mais en présence de cette situation le notaire, débiteur d'une obligation de conseil envers les parties, était tenu d'éclairer l'acquéreur sur les conséquences d'un refus ultérieur de délivrance d'un certificat

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

5fdc15eb811d863a1d1da7eb

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

Y..., Mme Sandrine Z... et la SCI Emlise de l'ensemble de leurs autres demandes, fins et conclusions, condamné la société Crédit du Nord, à supporter les entiers frais et dépens, en ce compris les

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fdc8c4b86b7faaf82e37fa2

Appel

15 novembre 2018

15 novembre 2018

euros, - déclarer l'arrêt commun à la CPAM de [Localité 2], - ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir, - condamner l'institut Curie aux intérêts de droit avec anatocisme et aux entiers

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdaba4e09ca9b4ba5d5eb92

Appel

29 mai 2019

29 mai 2019

[N] sa participation à un mouvement collectif d'arrêt de travail illicite à défaut de revendication à caractère professionnel, motivé par une volonté de solidarité envers Monsieur [J] licencié pour faute

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fd9a349f40c349692649951

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

infiniment subsidiaire, dans l'hypothèse extraordinaire où la cour prononcerait la déchéance du droit aux intérêts, - liquider la créance du Crédit agricole à la somme de 182.406,16 €, - condamner aux entiers

Source officielle
CA

1ere Chambre

5fdd14979216677e616a7d49

Appel

16 octobre 2018

16 octobre 2018

La cour d'appel confirme partiellement le jugement déféré et infirme pour le surplus. Elle condamne l'emprunteur au paiement des sommes dues à la banque et condamne la banque à verser à l'emprunteur l

Résumé IA — à vérifier
CA

1ère Chambre

5fd9925666efe083b089ba35

Appel

7 janvier 2020

7 janvier 2020

conclusions transmises le 30 octobre 2019, il en sollicite l'infirmation et demande à la cour de : à titre principal, - « prononcer la déchéance des droits du Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté envers

Source officielle
CA

13e chambre

5fdabd0cb356e04e9347d1c1

Appel

28 mai 2019

28 mai 2019

- a ordonné la capitalisation des intérêts, - l'a condamnée à payer à la Brasserie de Saint-Omer une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers

Source officielle
CC

civ1

613724a5cd5801467741732c

Cassation

28 juin 2005

28 juin 2005

X... fait grief à l'arrêt attaqué, statuant sur les difficultés nées de la liquidation du régime matrimonial, d'avoir décidé qu'il était débiteur envers Mme Y... d'une somme de 15 307, 15 euros au titre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100339

Cassation

20 mai 2026

20 mai 2026

appauvrissement du donateur dans l'intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession ; qu'une libéralité n'est caractérisée que si la preuve de l'intention libérale de son auteur envers

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02474

Cassation

29 octobre 2019

29 octobre 2019

devant le juge des libertés et de la détention et que celui-ci était alors incomplet pour le seul motif que le conseil du mis en examen n'avait pas sollicité de renvoi afin de prendre connaissance de l'entier

Source officielle
CC

cr

éclaré avoir été saisi d une poursuitec/Bertrand Y

61372601cd580146774223b0

Cassation

21 septembre 1999

21 septembre 1999

SOCIETE D EDITION DU CITOYEN LIBRE, civilement responsable, contre l arrêt de la cour d appel d AGEN, chambre correctionnelle, en date du 22 juin 1998, qui a condamné le premier, pour diffamation envers

Source officielle
CC

soc

61372666cd58014677425473

Cassation

3 novembre 1994

3 novembre 1994

Y..., étranger à l'entreprise et commettant du conducteur de l'autre véhicule impliqué dans l'accident, devait nécessairement en déduire que ce dernier était tenu de réparer l'entier dommage subi par M

Source officielle
CC

civ3

61372205cd580146773f98fd

Cassation

17 novembre 1993

17 novembre 1993

les tiers abusés par cette apparence, il engage également sa responsabilité envers son mandant dès lors qu'il connaissait le dépassement de ses pouvoirs ; qu'en déduisant l'absence de faute du Cabinet

Source officielle
CC

soc

6137225ecd580146773fc604

Cassation

3 novembre 1994

3 novembre 1994

d'aucun destinataire, et dont il n'est pas constaté qu'il aurait reçu application après sa rédaction, dès lors qu'il n'est pas établi que ce document a été diffusé par son auteur auprès des salariés envers

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200750

Cassation

12 septembre 2024

12 septembre 2024

Lorsqu'un appel porte sur la nullité du jugement et non sur celle de l'acte introductif d'instance, la cour d'appel, saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif de l'appel, est tenue de statuer sur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00440

Cassation

2 mai 2024

2 mai 2024

Le CHSCT fait grief au jugement de le débouter de sa demande de prise en charge des frais exposés dans le cadre de sa défense et de mettre à sa charge les entiers dépens de l'instance, alors « que le CHSCT

Source officielle