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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-111013
30 mars 2012
30 mars 2012
Par la suite, le requérant entama une procédure d’exécution pour recouvrer cette créance. Le paiement n’a pas encore eu lieu.
Source officielleCASELAW;STATEMENTOFFACTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2632197-2858111
16 février 2009
16 février 2009
A une date non précisée, le de cujus encaissa un acompte de 65 949 188 ITL sur l’indemnité d’expropriation.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0318DEC004319804
18 mars 2008
18 mars 2008
Le 17 mars 2003, le requérant entama une procédure d’exécution forcée qui resta infructueuse.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0412DEC005430800
12 avril 2001
12 avril 2001
inline-block } .sF290579F { width:234.81pt; display:inline-block } .sC202EACC { clear:both; mso-break-type:section-break } PREMIÈRE SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n° 54308/00 présentée par Enrica
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-222210
7 décembre 2022
7 décembre 2022
En 2015, il entama des démarches pour permettre l’installation de sa famille en France. Par courrier du 30 juillet 2015, le préfet fit droit à sa demande de regroupement familial.
Source officiellesoc
6079b1f79ba5988459c54817
10 mars 1965
10 mars 1965
PARTIR DU MOIS DE FEVRIER 1961, ESTIMANT AVOIR LE DROIT DE PERCEVOIR DES HONORAIRES EN SUS DU SALAIRE POUR LES " SOINS ULTERIEURS " QU'IL AVAIT DONNE AUX ACCIDENTES DU TRAVAIL DE L'ENTREPRISE, IL ENCAISSA
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-6465
18 septembre 2012
18 septembre 2012
Deux ans après que l’arrêt était devenu définitif, le Gouvernement entama une enquête au sujet de cette affaire.
Source officiellecomm
613722f8cd58014677403d87
12 novembre 1997
12 novembre 1997
Patrick Y..., demeurant tous deux avenue Rouillac Cassa Pifarré, Encamp (Principauté d'Andorre), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-226493
26 janvier 2009
26 janvier 2009
A une date non précisée, le de cujus encaissa un acompte de 65 949 188 ITL sur l’indemnité d’expropriation.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-138864
4 novembre 2013
4 novembre 2013
Le 22 juillet 2013, le requérant entama une grève de la faim revendiquant le traitement approprié de son cas.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0531DEC004342704
31 mai 2007
31 mai 2007
Le 22 octobre 1991, le requérant entama une action en dommages-intérêts à l’encontre de la municipalité de Bénévent, au motif que cette dernière avait occupé sans titre un terrain lui appartenant.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0626DEC004389704
26 juin 2007
26 juin 2007
Le 19 avril 1996, le requérant entama une action en dommages-intérêts à l’encontre de la municipalité de Bénévent.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0902DEC000514204
2 septembre 2004
2 septembre 2004
Les années suivantes, il entama à nouveau des grèves de la faim, de durée variable.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0923DEC007590901
23 septembre 2004
23 septembre 2004
Le 14 février 1995, la première requérante entama les travaux de construction, qui furent en grande partie terminés avant le 17 mars 1997.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1993:1201DEC001874991
1 décembre 1993
1 décembre 1993
Ensuite elle entama, en 1989, une troisième procédure pour réclamer le paiement des dommages subis à la suite de l'accident de travail de avril 1979.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:1017DEC002651995
17 octobre 2000
17 octobre 2000
La procédure pénale à l’encontre des présumés responsables de l’accident Par acte d’accusation du 27 avril 1989, le parquet de Sungurlu entama une action pénale à l’encontre de trois
Source officielleCour d'Appel
6253cb6bbd3db21cbdd8d6f6
9 février 2011
9 février 2011
e) le 28 Juillet 2009 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT Section : Activités diverses No RG : 08/01525 Copies exécutoires délivrées à : Me Evariste ENAMA
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0929DEC003885203
29 septembre 2005
29 septembre 2005
Le 4 mars 2002, faute de paiement par l’administration, le requérant entama une procédure d’exécution forcée.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0929DEC003886703
29 septembre 2005
29 septembre 2005
Le 4 mars 2002, faute de paiement par l’administration, le requérant entama une procédure d’exécution forcée.
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-4696
25 septembre 2003
25 septembre 2003
Il entama une grève de la faim et précise avoir été contraint d’y mettre fin en raison d’une grave détérioration de son état de santé.
Source officiellePage 13 sur 80