AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00338_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
bien-fondé des arguments du demandeur, mais seulement sur le caractère manifestement infondé de sa demande ; - il est membre d'une famille d'anciens combattants des LTTE (Tigres de libération de l'Eelam
Source officiellePage 13 sur 28
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0318DEC002100908
18 mars 2010
18 mars 2010
étrangers du canton de Vaud, le requérant déclara que les forces de l’ordre sri lankaises lui avaient reproché, ainsi qu’à sa famille, de soutenir l’organisation terroriste des Tigres de libération de l’Eelam
Source officielle