_________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le centre de formation professionnelle des avocats de Toulouse Eda

11.868 contre l'arrêt rendu le 9 décembre 2020 par la cour d'appel de Montpellier (4e chambre civile), dans le litige les opposant au centre régional de formation professionnelle des avocats de Toulouse EDA

à l'issue duquel a été retenue la société [B] [J] Développement ('société [B] [J]'), agrégateur de capacités depuis 2009, et dont l'offre consacrée au contrat RR-RC le 11 octobre 2018 comprenait une EDA

E..., la SARL Edim et la SARL Castel Immo, et une troisième société, la SCEA la Mimoseraie. Toutefois, ainsi qu’il a été dit au point précédent, l’attestation de M.

vertical-align:top } .s5FFF0A7F { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:9pt } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } Published on 14 April 2025   FOURTH SECTION Application no. 41275/16 Edem

De même, il invoque pour la journée du 21 mai 2018 un dysfonctionnement de l'outil EDA dédié pour expliquer sa déclaration seulement le lendemain matin, sans plus de précision et alors que manifestement

demeurant 103 avenue Frédéric Chevillon - 13380 PLAN DE CUQUES représenté par Me François ROSENFELD de la SCP CABINET ROSENFELD & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Yasmine EDDAM

Gonneau et les observations de Me Eddam, substituant Me Abdou, représentant M. C. Considérant ce qui suit : 1. M.

Max, Edmond B..., demeurant ..., 2 / Mme Alexandrine B..., demeurant ..., 3 / Mme Thérèse B..., épouse Chatelain, demeurant ..., 4 / Mme Edma, Jenny B..., épouse Y..., demeurant ..., 5 / M.

Il résulte de l'instruction que le titre exécutoire émis le 5 août 2022 se borne à mentionner en objet : " Forfait exécution apposition d'affiche PV n° 2022001623 /11x28 EDCM N° 17 du 30/05/2018-03/08/

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 juillet 2025, Mme A B, représentée par Me Edem Fiawoo, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société CA Consumer finance, société anonyme, anciennement dénommée société Sofinco, 2°/ la Société européenne de développement d'assurances (EDA

l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société CA Consumer finance, anciennement dénommée Sofinco, société anonyme, 2°/ la Société européenne de développement d'assurances (EDA

(SARL) - [Adresse 1] REPRESENTANT (s): DEBA TS A L'AUDIENCE DU 14/04/2026 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT Monsieur I ANGI AIS François-Xavier UCES Madame BOLIL EDAV Fanny TOOLS

Il résulte de l'instruction que le titre exécutoire émis le 8 août 2022 se borne à mentionner en objet : " Forfait exécution apposition d'affiche PV n° 2022001713 /18x28 EDCM N° 17 du 30/05/2018-04/08/

Il soutient que : Sur l'urgence : - il exerce la profession de responsable commercial régional de la société EDAP TMS dont le siège est basé à Lyon et qu'il a de nombreux déplacements en France comme

DEMANDEUR Monsieur [S], [P], [W] [N] né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 5] (13), demeurant [Adresse 3] représenté par Me Béchir ABDOU, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Shérazade EDDAM

née le [Date naissance 7] 1955 à [Localité 13], demeurant [Adresse 11] Madame [O], [B] [Y] née le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 13], demeurant [Adresse 6] toutes représentées par Me Shérazade EDDAM