X... ès-qualités de syndic à la liquidation des biens dudit Sénéchal et de la SARL société nouvelle Etablissements Z..., d'avoir, confirmant une ordonnance du conseiller de la mise en état, déclaré son

constatations que celle-ci avait effectivement été assignée à personne, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles 473 et 749 du nouveau Code de procédure civile et violant l'article 455 dudit

exploitation échappe au statut du fermage si le contrat de mise à disposition n'a pas été conclu en vue d'une utilisation continue ou répétée du bien et dans l'intention de faire obstacle à l'application dudit

-X..., de la vie commune, quand elle constate que, malgré l'inconvénient que présente le caractère de Mme X..., ce lien conjugal durait, à la date de la demande, depuis 20 ans, la cour d'appel, qui, à

X..., engagé par la banque Scalbert Dupont le 16 juillet 1984, a été licencié le 9 avril 1997 pour perte de confiance motivée par son comportement envers une cliente ; que contestant son licenciement,

que la société Diane restauration ne produisait aucune pièce comptable relative au secteur d'activité de la restauration collective du groupe auquel elle appartient, comprenant notamment la société Dupont

Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1999 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), au profit de la société Dumont, société à responsabilité limitée, dont le

l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; qu'en ordonnant la troisième prolongation de la détention provisoire de l'exposant pour une durée de six mois, alors qu'elle durait

unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 21 février 2002), que, pour permettre à la société Bien Vu de consolider son découvert en compte courant, la banque Scalbert Dupont

[G] s’est porté caution soldiaire de Mme [B], au profit de la SCI Immo-Dunois. A l’audience du 17 mars 2026, La SCI Immo-Dunois, représenté par M.

pas avoir eu l'intention de tuer son frère" et en considération des positions respectives et relativement rapprochées des deux antagonistes, des caractéristiques techniques de l'arme utilisée, de la dualité

de comptes, liquidation et partage de l'indivision existant entre eux sur le pavillon situé ..., à Saint-Germain-les-Corbeil, et dit que, sur poursuites du Crédit lyonnais, il sera procédé à la vente dudit

20 octobre 1988) d'avoir dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors qu' en se bornant à déclarer que l'équité ne commandait pas de faire application dudit

protecteur ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de constatation de violation du statut protecteur et de fixation de sa créance au titre de l'indemnité pour violation dudit

[G] et d'ordonner la mainlevée dudit commandement aux frais du poursuivant ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société n'ignorait pas que M.

surendettement alors « que le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10 du Code de la consommation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 dudit

alors, selon le moyen, "que les époux A... invoquaient également dans leurs conclusions le non-paiement du droit au bail qui aurait, à lui seul, permis l'application de la clause résolutoire expresse dudit

Y... du caractère exécutoire du jugement du 22 septembre 1995 condamnant la SCI au paiement de la créance litigieuse, sans examiner les contestations de la créance et de la régularité dudit jugement frappé