7] et au sein de la société Dutscher à [Localité 6].

Le présent arrêt a été signé par Mme DUCHAC, Présidente, et par Mme DEBON, faisant fonction de Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

Cornelis Petrus Maria Van de Hurk, a Dutch national, and that the Commission has declared admissible the complaint that his case had not been dealt with by an "independent and impartial" tribunal since

The Dutch Government (“the Government”) were represented by their Deputy Agent, Ms   L.   Egmond, of the Ministry of Foreign Affairs.

Le 7 décembre 2006 une ordonnance de non-lieu a été rendue par un juge d'instruction de Paris sur la plainte en contrefaçon de la société Von Dutch contre la société Framis.

accordance with Article 32, paragraph 2 (art. 32-2), of the Convention, that the Government of the Netherlands was to pay the applicants for just satisfaction, within three months, the sum of 33 000 Dutch

The Dutch Government were represented by their Agent, Mr   R.A.A.   Böcker, of the Ministry of Foreign Affairs. The Italian Government were represented by their Agent, Ms E. Spatafora.

the Committee of Ministers held, in accordance with Article 32, paragraph 2 (art. 32-2), of the Convention, that the Government of the Netherlands was to pay the applicant within three months 26 000 Dutch

Le présent arrêt a été signé par Mme DUCHAC, Présidente, et par Mme DEBON, faisant fonction de Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

INGENIERIE GILBERT CASTAGNEIDE - O R D O N N A N C E - Nous, Caroline DUCHAC, magistrate de la mise en état de la 1ère Chambre de la cour d'appel

DUCHAC, présidente V. MICK, conseiller M.C. CALVET, conseiller qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : M.

DUCHAC, présidente, et par C. CENAC, greffier de chambre. EXPOSE DU LITIGE : Mme [C] [R] et M.

Le présent arrêt a été signé par Mme DUCHAC, Présidente, et par Mme DEBON, faisant fonction de Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

Le présent arrêt a été signé par Mme DUCHAC, Présidente, et par Mme HAUGUEL, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

DUCHAC, Présidente de chambre assistée de M. BUTEL, greffier MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée et qui a fait connaître son avis écrit le 31/07/2023 Nous, C.

DUCHAC, présidente V. CHARLES-MEUNIER, conseiller M.C. CALVET, conseiller qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : C.

Le présent arrêt a été signé par Mme DUCHAC, Président, et par Mme DEBON, faisant fonction de Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

00350 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GQKN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS EN DATE DU 08 JANVIER 2025 DEMANDEUR : LE : Copie simple à : - Me DUSCH