La cour d'appel a retenu à bon droit que l'indemnité de réduction due par M.

X... et de Mme Y..., par arrêt du 18 juin 1991, la cour d'appel de Rennes, a attribué, à titre préférentiel, à Mme Y... l'immeuble acquis en indivision pendant la vie commune, dit que la soulte due par

Y... a sollicité la suppression rétroactive, à compter de juin 2001, de la part contributive due pour l'entretien de ses deux enfants majeurs ; Sur le moyen unique, en ce qu'il concerne la suppression

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité due au titre de l'arrêt maladie du 30 décembre 1989, alors, d'une part, que l'action de M.

DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant, tant sur le pourvoi principal de la société Germigat, que sur le pourvoi incident de la société Ducs

sans rechercher, comme cela lui était demandé, si leur défaillance n'était pas due à leur fait ou si elle était due à une omission du débiteur lors de l'établissement de la liste prévue au deuxième alinéa

et pour l'année N+2 une exonération à hauteur du tiers des montants dus ; qu'en jugeant, sans d'ailleurs s'en expliquer, que la MSA avait à bon droit appliqué les ratios d'exonération aux montants dus

l'Oise s'est, par lettre du 2 décembre 1994, engagée à garantir à la première "le paiement jusqu'à concurrence d'un montant maximum de 4 506 800 francs applicable à première demande pour toutes sommes dues

été rejetée en ce qu'elle portait sur les manquements antérieurs au 15 juin 1995 ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, en ce qu'il est relatif aux manquements portant sur la TVA due

Mme Y..., soit 250 000 francs, valeur des bons de capitalisation augmentée de la somme de 150 891,25 francs représentant le montant des intérêts sur ladite somme depuis le 4 novembre 1987, était celle due

certaine somme après compensation de leur dette et créance respectives ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à la somme de 105 300 francs les dommages-intérêts dus

titre subsidiaire » ; qu'en statuant ainsi, quand la cour d'appel n'avait ordonné la réouverture des débats que pour inviter la salariée à s'expliquer sur sa demande principale en paiement des salaires dus

[M] de leurs demandes tendant à voir fixer le montant des droits de succession dus à un montant inférieur à celui réclamé par l'administration, sans critiquer le chef de dispositif liquidant le montant

Y... la somme de 64 328 euros au titre du solde de sa garantie lui restant due ; AUX MOTIFS QUE M.

rechercher, comme cela le lui était demandé, si sa défaillance n'était pas due à son fait ou si elle était due à une omission du débiteur lors de l'établissement de la liste prévue au deuxième alinéa

à la contribution sociale de solidarité instituée par ce texte lorsqu'elle est constituée sous la forme d'une société en nom collectif au cours de l'année au titre de laquelle cette contribution est due

à la contribution sociale de solidarité instituée par ce texte lorsqu'elle est constituée sous la forme d'une société en nom collectif au cours de l'année au titre de laquelle cette contribution est due

à la contribution sociale de solidarité instituée par ce texte lorsqu'elle est constituée sous la forme d'une société en nom collectif au cours de l'année au titre de laquelle cette contribution est due